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Remises en argent Rakuten.ca Express - Contrat de licence d’utilisation

Bienvenue au bouton Remise en argent Express de Rakuten.ca. En cochant la boîte qui indique « J’accepte » ou en téléchargeant et en installant le bouton Remise en argent Express de Rakuten.ca, vous acceptez d’être légalement lié au présent contrat de licence d’utilisation («  CLUF»). LE CLUF est un accord ayant force obligatoire entre vous et Rakuten Canada Inc., ses affiliés, successeurs et ayants droit («Rakuten.ca»).

Lorsque mentionné dans ce CLUF, les termes «Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca» ou «Logiciel» désigne le logiciel du Bouton de remise en argent conçu pour fonctionner avec le navigateur Internet installé sur votre ordinateur, y compris toute mise à jour, révision, correction ou toute autre modification apportée de temps à autre à ce Logiciel. Rakuten.ca se réserve le droit de mettre à jour et de changer, de temps à autre, ce CLUF et tous les documents intégrés par renvoi au présent contrat. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente de ce CLUF à l’adresse" https://www.rakuten.ca/fr/express/eula. Rakuten.ca peut modifier ce CLUF en publiant une nouvelle version sans préavis. L’utilisation du Logiciel à la suite de tels changements constitue votre acceptation de ces changements. Toute référence à «nous», «notre», «nos» ou à toute autre expression similaire dans le CLUF réfère collectivement à Rakuten.ca. «Vous» et «votre» ou toute autre expression similaire vous désigne en tant qu’utilisateur final du Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca.

  1. Octroi d’une licence à utilisation limitée : Si vous acceptez ce contrat de licence, vous pouvez installer et utiliser le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca et toutes les mises à jour fournies par Rakuten.ca sous forme de code objet sur un ordinateur personnel que vous possédez ou contrôlez. Le Logiciel est protégé par les droits d’auteur, le secret industriel ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Seuls des droits limités d’installer et d’utiliser le Logiciel vous ont été accordés et Rakuten.ca se réserve tous les autres droits sur le Logiciel qui ne vous ont pas été accordés par écrit dans le présent contrat. Sous réserve de votre conformité continue avec ce CLUF (qui peut être modifié par Rakuten.ca de temps à autre), Rakuten.ca vous octroie par les présentes, et vous acceptez, une licence personnelle limitée, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca conformément aux utilisations permises et aux restrictions énumérées ci-dessous. Ce CLUF ne vous donne pas le droit de recevoir des documents en version imprimée, du soutien téléphonique, des optimisations ou des mises à jour du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel est concédé sous licence et non vendu. Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas permettre à une tierce partie d’utiliser le Logiciel d’une façon qui contrevient à toute loi applicable ou à ce CLUF.
  2. Utilisations permises : Vous pouvez utiliser le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca pour améliorer votre expérience de navigation sur Internet grâce à des références pertinentes qui vous seront fournies en s’affichant dans votre navigateur. Lorsque vous visiterez certains sites Internet, le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca peut ajouter certains codes HTML pour améliorer votre expérience en ajoutant des offres, des bons de réduction et d’autres Renseignements à ces liens et messages. Spécifiquement, en acceptant ce CLUF, vos utilisations permises et restrictions relativement au Logiciel sont les suivantes :
    1. Chercher sur Internet : Le Logiciel peut changer le moteur de recherche par défaut dans le champ de recherche de votre navigateur si un tel champ de recherche existe dans votre navigateur. Cette modification permettra à Rakuten.ca de suivre vos recherches. Le Logiciel pourrait changer la page d’accueil de votre navigateur pour https://www.rakuten.ca. Le Logiciel permet aussi à Rakuten.ca de vous offrir des occasions de magasinage avec récompenses sous forme de Remise en argent à même vos résultats de recherche.
    2. Commerce électronique : Lorsque vous visitez le site Internet d’un commerçant pour lequel Rakuten.ca offre des récompenses sous forme de Remise en argent, soit le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca créera un billet de suivi et commencera une séance de magasinage avec Remise en argent, soit il vous incitera visuellement à appuyer sur un bouton pour démarrer votre séance de magasinage avec Remise en argent. Si vous commencez votre séance de magasinage en utilisant le Bouton de remise en argent express Rakuten.ca, un témoin s’installera sur votre ordinateur par le biais d’un réseau affilié dans le but de suivre votre séance de magasinage et de vous créditer votre récompense sous forme de Remise en argent tout comme si vous aviez commencé votre séance de magasinage par le biais de tout autre lien Rakuten.ca. Si des témoins ou d’autres dispositifs de suivi provenant d’autres entreprises promotionnelles sont déjà installés sur votre ordinateur, le Logiciel ne remplacera pas automatiquement ces témoins, mais le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca pourrait quand même vous offrir la possibilité de commencer une séance de magasinage avec récompenses sous forme de Remise en argent lorsque vous visitez le site Internet d’un commerçant participant. L’utilisation que nous faisons des témoins est décrite plus en détail dans notre Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité.
    3. Remise en argent Toutes les récompenses sous forme de Remise en argent ou les mesures incitatives qui vous sont offertes par le biais des transactions et des activités que vous effectuez avec le Bouton de remise en argent express Rakuten.ca sont assujetties aux Conditions générales de Rakuten.ca dont un exemplaire est actuellement accessible sur notre site Internet sous Conditions générales. En téléchargeant et en utilisant le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca, vous reconnaissez et acceptez que vous avez lu et compris ces Conditions générales et que vous les avez acceptées et que ces Conditions générales régissent toutes les récompenses sous forme de Remise en argent et toute autre mesure incitative que vous pourriez être admissible à recevoir avec votre utilisation valide du Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca, y compris les restrictions et limites s’appliquant à ces récompenses et mesures incitatives. Les Conditions générales sont intégrées dans ce CLUF et font donc partie intégrante du présent contrat.
  3. Utilisations interdites et restrictions : Vous acceptez de ne pas :
    1. Fournir l’accès au Logiciel ou donner le Logiciel, en tout ou en partie, à un tiers quelconque;
    2. Reproduire, modifier, copier, décomposer, désassembler, vendre, revendre, traduire, louer ou distribuer le Logiciel ou d’en produire un double, d’en faire le commerce ou de créer des travaux dérivés à partir du Logiciel ou d’une portion de celui-ci ou d’apporter des modifications au Logiciel ou à une portion de celui-ci;
    3. Permettre à une quelconque tierce partie de tirer avantage de l’utilisation ou d’une fonctionnalité du Logiciel;
    4. Transférer votre licence de Logiciel à une quelconque tierce partie;
    5. Rendre le Logiciel accessible sur un service de partage de fichiers, de partage de temps, d’hébergement ou sur un bureau de service ou tout autre arrangement similaire;
    6. Utiliser le Logiciel d’une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou perturber les services de recherche de Rakuten.ca (vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca de façon automatisée, y compris en agissant de concert avec un ou d’autres utilisateurs pour obtenir le même résultat qu’une utilisation automatisée);
    7. Transmettre, directement ou indirectement, et de quelque façon que ce soit, des communications de masse non sollicitées ou d’utiliser le Logiciel de toute autre manière illégale dans un but illégal ou de toute autre façon qui n’est pas conforme au présent CLUF, y compris, mais sans s’y limiter, commettre la fraude au clic ou toute autre action pour obtenir des récompenses sous forme de Remise en argent de Rakuten.ca de façon frauduleuse par le biais du Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca ou les sites Internet de Rakuten.ca;
    8. Vous acceptez de vous conformer à la loi sur les droits d’auteurs canadienne et américaine et à toute autre loi canadienne et d’autres pays et à tout traité international applicable dans votre utilisation du Logiciel.
  4. Mise à jour : Lorsque le Logiciel est installé sur votre ordinateur, il communique périodiquement avec nos serveurs. Nous pouvons mettre à jour le Logiciel sur votre ordinateur lorsqu’une nouvelle version est lancée ou que de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées. Ces mises à jour seront effectuées automatiquement. Nous nous réservons aussi le droit d’ajouter des caractéristiques ou des fonctions au Logiciel. Nonobstant ce qui précède, nous n’avons pas l’obligation de vous fournir une quelconque version subséquente ou les nouvelles caractéristiques du Logiciel.
  5. Propriété : Tous les droits sur le Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de brevets, de marques de commerce et de secrets industriels appartiennent à Rakuten.ca et Rakuten.ca détient le titre de propriété de chaque exemplaire du Logiciel. Vous acceptez de ne pas retirer ou modifier notre marque de commerce ou toute autre marque de commerce, tout logo, tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété, toute légende, tout symbole ou toute étiquette sur le Logiciel. Vous n’avez pas le droit et vous ne pouvez pas créer de travaux dérivés du Logiciel. Toutes les modifications ou améliorations apportées au Logiciel demeurent notre propriété exclusive. Le Logiciel est protégé par les lois canadiennes, les traités étrangers, les conventions et les autres lois à travers le monde en matière de droit d’auteur.
  6. Applications de tierce partie : Le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca pourrait être intégré à des logiciels d’applications tiers et vous être offert de cette façon. Toute application logicielle d’un tiers lui appartient ou est sous licence d’un tiers et le présent CLUF ne s’applique pas à votre utilisation de l’application d’un tiers, et ce, indépendamment du fait que le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca et cette application vous aient été offerts ensemble. Rakuten.ca ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les logiciels tiers. Vous acceptez que Rakuten.ca ne soit pas responsable de toute réclamation, toute perte ou tout dommage lié au logiciel d’un tiers.
  7. Terme. Ce CLUF est en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier ce CLUF en supprimant ou en détruisant tous les exemplaires du Logiciel en votre possession. Rakuten.ca peut, après vous en avoir avisé, résilier ce CLUF, à sa seule discrétion, si vous ne respectez pas les conditions générales ou si nous croyons que vous avez agi contrairement à la lettre et à l’esprit de ce CLUF. À la résiliation de ce CLUF, peu importe la raison de la résiliation, vous devez supprimer ou détruire tous les exemplaires du Logiciel. Si nous résilions ce CLUF, vous n’aurez plus le droit d’utiliser le Logiciel de quelque façon que ce soit et toutes les récompenses sous forme de Remise en argent ou les autres mesures incitatives que vous pourriez accumuler après la résiliation seront considérées nulles, et ce, même si ces récompenses ou mesures incitatives auraient été valablement accumulées, n’eût été notre résiliation. Toutes les dispositions de ce CLUF concernant les garanties, les limites de responsabilité, les dommages ou réparations et les droits de propriété de Rakuten.ca survivent à toute résiliation. Vous acceptez que Rakuten.ca ne saurait être tenu responsable envers vous ou toute autre tierce partie pour toute résiliation de votre accès au Logiciel ou aux services ainsi offerts.

    Le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca est destiné à être utilisé pour que vous soyez en mesure de tirer avantage d’activités de recherches et de magasinage véritables que vous effectuez sur Internet. Si nous ou nos partenaires technologiques, commerçants ou annonceurs déterminent, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint les termes de ce CLUF ou que vous n’avez pas agi de bonne foi, nous nous réservons le droit de résilier vos droits d’utiliser le Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca en tout temps, d’annuler (et de renverser, s’il y a lieu) toutes les récompenses sous forme de Remise en argent que vous avez cumulées (ou tenté de cumuler) par le biais du Bouton de remise en argent express de Rakuten.ca et de prendre tout recours juridique disponible contre vous. Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Rakuten.ca, ses partenaires technologiques, commerçants et annonceurs pour toute détermination, toute action et tout recours. Vous reconnaissez que les restrictions et pénalités précédentes sont raisonnables et qu’elles constituent une partie essentielle de l’accord entre vous et nous.
  8. Clause de non-responsabilité. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU UTILISEZ LE LOGICIEL À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ LE SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES QUI RÉSULTERAIT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL. LE LOGICIEL EST OFFERT «TEL QUEL» SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES QUANT À LA QUALITÉ ET À LA PERFORMANCE DU LOGICIEL. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUE LE LOGICIEL EST CORRECT ET SANS ERREURS, QUE LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERONT FIABLES OU QUE TOUTE ERREUR DU LOGICIEL SERA CORRIGÉE. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE OU ACCROÎTRE L’ÉTENDUE DE LA PRÉSENTE GARANTIE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS CE QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PRÉSENT ACCORD.
  9. Limitation de responsabilité. L’UNIQUE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE RAKUTEN.CA EN VERTU DE CE CLUF EST LE REMPLACEMENT DU LOGICIEL DÉFECTUEUX D’APRÈS LA GARANTIE LIMITÉE CI-DESSUS. EN AUCUN CAS RAKUTEN.CA OU TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE (QUI DISTRIBUE, FAIT LA PROMOTION OU FOURNIT DES COMPOSANTES DU LOGICIEL) NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, CONSÉQUENT, ACCESSOIRE OU INDIRECT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE PROFIT OU DE REVENU DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL OU LES DOCUMENTS CONNEXES OU DE LA CONFIANCE ENVERS LE LOGICIEL, ET CE, MÊME SI RAKUTEN.CA A ÉTÉ AVERTI QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT POSSIBLES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SI NOUS SOMMES TROUVÉS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU LOGICIEL OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU BOUTON DE REMISE EN ARGENT EXPRESS DE RAKUTEN.CA, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE TIERCE PARTIE EST LIMITÉE À 50 $. RAKUTEN.CA SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION ET À SES PROPRES FRAIS, D’ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE RÉCLAMATION. VOUS ACCEPTEZ DE COOPÉRER RAISONNABLEMENT, SUR DEMANDE DE RAKUTEN.CA, DANS LA DÉFENSE POUR TOUTE RÉCLAMATION.
  10. Indemnisation. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT, EN UTILISANT OU EN DÉSINSTALLANT LE LOGICIEL OU EN UTILISANT N’IMPORTE QUEL SERVICE DE RAKUTEN.CA, VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE, À VOS FRAIS, D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ RAKUTEN.CA, SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES PARTENAIRES COMMERCIAUX, LES FOURNISSEURS DE TECHNOLOGIE TIERS AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT APPELÉS LES « PARTIES INDEMNISÉES  ») DE L'ENSEMBLE DES PERTES, DOMMAGES, BLESSURES, CAUSES D'ACTION, RÉCLAMATIONS, DEMANDES ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES ET LES DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION CONTRE LES PARTIES INDEMNISÉES RÉSULTANT DE (I) VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT CLUF; OU (II) DU TÉLÉCHARGEMENT, DE L'INSTALLATION, DE L'UTILISATION OU DE LA DÉSINSTALLATION DU LOGICIEL OU DE TELS SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION DE PRÉJUDICE CORPOREL (Y COMPRIS LA MORT), D'ATTEINTE À LA RÉPUTATION, DE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU DE DOMMAGES AUX BIENS TANGIBLES OU AUX DONNÉES (Y COMPRIS LA PERTE DE PROPRIÉTÉ OU LA PRIVATION DE JOUISSANCE D'AUTRES BIENS TANGIBLES OU DE DONNÉES).
  11. Collecte des données et protection des renseignements personnels: En utilisant le Logiciel et les services associés, vous acceptez que Rakuten.ca puisse collecter et utiliser certains renseignements et données à propos de votre utilisation, comme cela est expliqué plus précisément dans notre Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité. Notre Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité, qui peut être modifiée de temps à autre, est intégrée et incorporée par renvoi dans le présent CLUF.
  12. Restrictions à l’exportation : Vous reconnaissez que le Logiciel et les services associés sont soumis à des mesures de restriction et de contrôle imposées par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ainsi que les règlements de contrôle des exportations administrés par le ministère américain du Commerce (15 CFR, chapitre VIII) et que vous vous conformerez à toute loi et à tout règlement applicable. Vous acceptez de ne pas exporter ni de réexporter le Logiciel, ou une partie de celui-ci, directement ou indirectement, en infraction avec les lois ou la législation en matière d’exportations canadiennes ou américaines, vers un pays ou utilisateur final, ou vers un quelconque utilisateur final, si vous savez ou avez des raisons de croire qu’il l’utilisera pour l’élaboration, le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez également que ce Logiciel peut comprendre des données techniques assujetties à de tels règlements canadiens et américains en matière d'exportation.
  13. Recours équitables: Vous convenez par la présente que Rakuten.ca subirait des dommages irréparables si les conditions de ce CLUF n'étaient pas respectées et, vous convenez, en conséquence, que Rakuten.ca aura droit, sans obligation ni autre garantie, ni aucune preuve d'un quelconque dommage, à des recours équitables appropriés concernant la violation de ce CLUF, en plus d’autres recours offerts en vertu de lois applicables.
  14. Général
    1. Loi applicable : Ce CLUF est gouverné par les lois du Canada et de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables et il sera interprété en vertu de ces lois, sans égard aux principes touchant les conflits de lois. Vous acceptez par la présente que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est complètement exclue de l’application du CLUF.
    2. Résolution des différends : Si un désaccord ou un différend (un « Différend » ci-après) découlant du CLUF ou de sa violation ou s’en rapportant survient, vous et Rakuten.ca acceptez d'abord de tenter de résoudre le Différend sans formalité pour une période d’au moins 30 jours commençant la date à laquelle vous communiquez le Différend à Rakuten.ca. Si le Différend n'est pas résolu, vous et Rakuten.ca acceptez de soumettre le Différend à un règlement par arbitrage, exécutoire et définitif, qui se déroulera en Ontario, au Canada. L’arbitrage devra être intenté et se dérouler en conformité avec les règles commerciales de l'Association américaine d'arbitrage (les « Règlements » ci-après). Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront régis et, le cas échéant, limités par les Règlements. Si la loi de votre juridiction interdit les dispositions du paragraphe précédent, l’arbitrage devra être intenté et se dérouler en conformité avec le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.
    3. Restrictions : Vous et Rakuten.ca acceptez que tout règlement à l’amiable ou arbitrage se limite au Différend qui vous oppose à Rakuten.ca. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, aucune procédure d'arbitrage ne pourra être jointe à une autre et vous n’avez pas le droit ou l’autorité : (a) d’arbitrer un Litige sur la base d’un recours collectif ou d’utiliser des procédures de recours collectif; et (b) de soulever un Différend en tant que représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
    4. Exceptions aux règlements informels et à l’arbitrage : Vous et Rakuten.ca acceptez que les Différends suivants ne soient pas assujettis aux dispositions susmentionnées concernant la résolution de Différend informel et l’arbitrage : (a) les Différends concernant l’application, la protection et la validité des droits de propriété intellectuelle qui vous appartiennent ou qui appartiennent à Rakuten.ca; (b) les Différends concernant les allégations de violation de la vie privée, le piratage, le vol ou l’utilisation interdite du Logiciel (y compris la violation du CLUF, des Conditions générales ou de la Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité); et (c) les réclamations pour mesure injonctive.
    5. Dissociabilité : Dans la mesure où tout article, tout paragraphe ou toute disposition ou toute phrase du CLUF est jugé illégal, invalide ou inexécutable par une autorité compétente dans un territoire quelconque, cette portion devra être séparée du CLUF et le reste du CLUF demeurera applicable et de plein effet.
    6. Absence de renonciation : L’incapacité de Rakuten de faire valoir et d'exécuter tout droit contenu dans le CLUF ne peut être interprétée comme une renonciation desdits droits.
    7. Intégralité du contrat : Ce CLUF constitue l’intégralité du contrat entre vous et Rakuten.ca relativement à l'objet des présentes et remplace tous les accords, communications, déclarations ou engagements oraux ou écrits en vigueur, cependant, le CLUF doit coexister et ne doit pas être annulé par les Conditions générales et la Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité. Dans la mesure où le CLUF entre en conflit avec les dispositions des Conditions de service, la disposition conflictuelle dans les Conditions de service doit prévaloir. Dans la mesure où le CLUF entre en conflit avec les dispositions de la Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité, la disposition conflictuelle dans la Politique en matière de protection des renseignements personnels et de la sécurité doit prévaloir.
    8. Cessibilité : Vous ne pouvez céder ou transférer par effet de la loi ou autrement ce CLUF ou tout droit ou toute obligation ci-inclus. Rakuten.ca peut céder le présent CLUF à n’importe quelle entité à sa seule discrétion et sans aucun préavis. Vous acceptez ce CLUF par voie électronique et vous autorisez Rakuten.ca à vous fournir tous les renseignements et avis concernant le Logiciel par voie électronique conformément à la Loi sur le commerce électronique (Ontario).
    9. Avis : Nous pouvons vous envoyer des avis par courriel si vous nous avez fourni une adresse courriel valide ou nous pouvons les publier sur un site Internet prévu à cet effet. La livraison de tout avis prend effet lorsqu’il est envoyé ou publié par Rakuten.ca, peu importe si vous l’avez lu ou si vous avez reçu l’avis qui vous a été livré. Vous pouvez retirer votre consentement de recevoir des avis par voie électronique en mettant fin à votre utilisation du Logiciel.
    10. Langue : Sauf au Québec, toute traduction de ce CLUF est faite pour se conformer aux exigences locales et en cas de différend entre la version anglaise et les versions dans d’autres langues, la version anglaise doit prévaloir. Les parties confirment par les présentes qu’elles ont demandé que ce CLUF et que tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.
    11. Consommateurs québécois. Si vous êtes un consommateur québécois, la seule garantie applicable à ce CLUF est la garantie légale obligatoire prévue dans le Code civil du Québec et toute garantie prévue dans la Loi sur la protection du consommateur (Québec).
  15. Reconnaissance : Vous reconnaissez que vous avez lu et compris ce CLUF et vous acceptez d’être lié par ses termes. Rakuten.ca se réserve le droit de modifier ce CLUF de temps en temps. La notification de ces modifications sera faite sur le site Internet Rakuten.ca, comme spécifié dans le présent contrat.
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