Aide

Conditions générales

1. 1. MODIFICATIONS DES MODALITÉS
2. COMPTE POUR LES PROGRAMMES
3. RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES
4. RÉSOLUTION DES LITIGES PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
5. LICENCE DES PROGRAMMES
6. RESTRICTIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES
7. PROGRAMMES
8. EXCLUSIONS RELATIVES À LA REMISE EN ARGENT
9. POLITIQUES DE MAGASIN
10. PRIMES ET AUTRES RÉCOMPENSES
11. PAIEMENT DES REMISES EN ARGENT ET AUTRES RÉCOMPENSES
12. GESTION DE COMPTE
13. RÉCEPTION DE COMMUNICATIONS
14. APPLICATIONS DE LA SOCIÉTÉ
15. PLATESFORMES DE TIERS
16. VOTRE RÉTROACTION
17. NORMES DE LA COMMUNAUTÉ
18. PROPRIÉTÉ
19. INDEMNISATION
20. EXCLUSION CONCERNANT LA GARANTIE
21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
22. RÉSILIATION OU SUSPENSION
23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire attentivement les présentes modalités (« modalités » ou « entente »). Cette entente détermine vos droits.

Ebates Canada, Inc. dba Rakuten Rewards Canada (« Société » ou « nous ») offre des programmes d'achat (« programmes ») par l'intermédiaire de www.rakuten.ca et des applications mobiles et logicielles connexes (« propriétés de la Société ») en vertu des présentes modalités. La Société fait partie du groupe Rakuten, qui comprend les sociétés affiliées et les filiales de notre Société mère, Rakuten Group, Inc, basée à Tokyo, au Japon.

La présente entente constitue une entente juridiquement contraignante entre chaque personne qui s'inscrit à l'un des programmes (« membre ») ou qui utilise d'une autre manière l'une des propriétés de la Société. Si vous êtes membre ou si vous utilisez l'une des propriétés de la Société, VOUS ATTESTEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DE SES MODALITÉS.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, CESSEZ DE PARTICIPER AUX PROGRAMMES ET DE LES UTILISER, ET RÉSILIEZ IMMÉDIATEMENT VOTRE COMPTE POUR LES PROGRAMMES.

VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY, DÉCRITES EN DÉTAIL À LA SECTION 4 CI-DESSOUS, POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE AVEC LA SOCIÉTÉ, À L'EXCEPTION DES QUESTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DANS LE LIEU EXCLUSIF PRÉVU À LA SECTION 23.2.

1. 1. MODIFICATIONS DES MODALITÉS

1.1 La Société peut, à sa discrétion, modifier, mettre à jour, compléter, interrompre, supprimer ou changer les présentes modalités à tout moment. Chacune de ces modifications prendra effet immédiatement dès qu'elle vous sera notifiée. La Société peut vous fournir des avis, y compris ceux concernant les modifications apportées aux présentes modalités, par site Web, courriel, courrier régulier, message texte, messagerie sur l'application, ou tout autre moyen raisonnable actuellement connu ou développé par la suite.

1.2 Votre utilisation continue de la propriété de la Société après de telles notifications constitue votre acceptation de ces modifications et votre consentement à être lié par les présentes modalités. Si vous n'acceptez pas une modification des présentes modalités, votre seul recours est de résilier votre compte en accédant aux préférences de confidentialité de celui-ci. La version la plus récente des présentes modalités sera disponible sur notre site web et remplacera les versions précédentes.

2. COMPTE POUR LES PROGRAMMES

2.1 Nos programmes ne sont pas disponibles pour les résidents en dehors du Canada et ne doivent pas être accessibles ou utilisés par ces derniers. Pour devenir membre, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et fournir votre adresse électronique et votre mot de passe pour que la Société puisse créer votre compte pour les programmes (« compte »). Chaque personne est limitée à un seul compte. Pour bénéficier de certaines offres et promotions et utiliser les services offerts par nos autres programmes, vous pouvez choisir de nous fournir des informations supplémentaires. Les informations que vous soumettez dans le cadre de l'un de nos programmes peuvent être sauvegardées et disponibles pour être utilisées dans nos autres programmes, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux cartes de paiement sauvegardées. Toutes les informations recueillies auprès de vous sont soumises à notre politique de confidentialité. , qui est incorporée par référence dans le présent document.

3. RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES

3.1 Nous aimerions avoir l'occasion de répondre à vos préoccupations sans avoir recours à une procédure juridique formelle. Avant de déposer une plainte contre la Société, vous acceptez d'essayer de résoudre le litige de manière informelle en soumettant votre demande via notre page Service aux membres. Veillez à sélectionner « Autre » dans la rubrique « Sujet du courriel » de votre demande. Nous tenterons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par écrit par courrier électronique. Si le litige n'est pas résolu dans les 30 jours suivant l'envoi du présent formulaire, vous ou la Société pouvez engager une procédure formelle.

4. RÉSOLUTION DES LITIGES PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

4.1 Vous et la Société acceptez d'arbitrer tous les litiges, réclamations ou controverses découlant de, en rapport avec ou liés à la présente entente, aux activités de la Société, à l'un des programmes ou aux propriétés de la Société, et à la relation avec vous, y compris toute réclamation pouvant survenir après la résiliation de ce dernier. Cet accord d'arbitrage inclut toute réclamation à l'encontre des employés et agents de la Société ou de toute filiale de la Société. L'arbitrage est une méthode de résolution des litiges moins formelle qu'une procédure judiciaire traditionnelle devant un tribunal provincial ou fédéral. Il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury et la décision de l'arbitre fait l'objet d'un examen limité par les tribunaux.

4.2 Tous les litiges concernant l'arbitrabilité d'une plainte (y compris les litiges relatifs à la portée, l'interprétation, la violation, l'applicabilité, la force exécutoire, la révocabilité ou la validité de la présente entente) sont tranchés par l'arbitre. L'arbitre décidera également si une plainte est soumise à l'arbitrage. Vous acceptez en outre que le droit de la province ou du territoire dans lequel vous résidez régisse l'interprétation et l'application du présent accord d'arbitrage.

4.3 RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ ÉGALEMENT QUE CHACUN RENONCE AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET QUE CHACUN NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU D'UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, D'UNE ACTION CONSOLIDÉE OU D'UNE ACTION D'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. Cela signifie que ni vous ni la Société ne pouvez chercher à faire valoir des réclamations collectives ou représentatives les uns contre les autres, que ce soit devant un tribunal ou dans le cadre d'un arbitrage, et qu'aucune réparation ne peut être accordée sur la base d'un recours collectif ou représentatif. L'arbitre ne peut pas non plus consolider ou joindre la réclamation d'une autre personne à la vôtre ou rendre une ordonnance qui aboutirait au même résultat. Vous et la Société convenez en outre que si les dispositions de ce paragraphe, connu sous le nom de « renonciation au recours collectif », sont jugées inapplicables, elles ne peuvent être dissociées du présent accord d'arbitrage et l'ensemble de la disposition imposant l'arbitrage sera nul et non avenu.

4.4 Dans la mesure où votre législation locale le permet, l'arbitrage sera administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage globales et aux procédures accélérées prévues par ces règles ou conformément aux règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS (« règles »). Le règlement est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.jamsadr.com. L'arbitre est lié par les dispositions de la présente entente. Si votre demande d'arbitrage porte sur un montant inférieur à 10 000 $, la Société vous remboursera les frais de dépôt et d'arbitrage à l'issue de la procédure, à moins que votre demande ne soit jugée frivole par l'arbitre. À moins que vous et la Société n'en conveniez expressément autrement, l'arbitrage se déroulera en anglais, aux États-Unis d'Amérique (U.S.), dans l'État de Californie et le comté de San Francisco.

4.5 Nonobstant toute disposition contraire de la présente entente, vous acceptez que si nous apportons une modification future et importante à cette disposition d'arbitrage, vous pouvez rejeter toute modification en nous envoyant un avis écrit dans les trente (30) jours civils suivant la modification à Rakuten Rewards Canada, 800 Concar Drive, Suite 175, San Mateo, CA 94402, États-Unis d'Amérique, à l'attention de : Legal (service juridique). Votre décision de rejeter les modifications d'une nouvelle disposition d'arbitrage n'affecte toutefois pas les dispositions d'arbitrage antérieures que vous avez déjà acceptées et qui resteront en vigueur.

4.6 Cette disposition d'arbitrage est facultative. Vous pouvez refuser ou vous retirer de cet accord d'arbitrage en envoyant un avis écrit et signé à Rakuten Rewards Canada, 800 Concar Drive, Suite 175, San Mateo, CA 94402, États-Unis d'Amérique, Attn : Legal dans les trente (30) jours civils suivant l'inscription en tant que membre ou l'accès à une propriété de la Société pour la première fois.

4.7 Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par un tribunal compétent, ou une demande peut être présentée à ce tribunal en vue de l'acceptation judiciaire de toute sentence et d'une ordonnance d'exécution, selon le cas.

5. LICENCE DES PROGRAMMES

5.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, nous vous accordons par la présente une licence non exclusive et non transférable (sans droit de sous-licence) d'accès et d'utilisation des propriétés de la Société pour votre usage personnel afin d'accéder aux programmes. Vous acceptez de n'obtenir aucun autre droit que les droits et licences expressément accordés dans la présente entente. La Société se réserve le droit de modifier, de mettre à niveau ou d'interrompre le programme, toute propriété de la Société et toute caractéristique du programme ou des propriétés de la Société, à tout moment, avec ou sans préavis. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre de la présente entente sont réservés par la Société ou ses détenteurs de licence.

6. RESTRICTIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES

6.1 Vous acceptez de ne pas, et de ne pas permettre à d'autres de faire ce qui suit : i) endommager, interférer avec ou surcharger déraisonnablement les propriétés de la Société; ii) introduire dans les propriétés de la Société tout code destiné à perturber le programme; iii) modifier ou supprimer toute information, donnée, texte, lien, image, logiciel, clavardage, communication et autre contenu disponible via les propriétés de la Société (collectivement, le « contenu »); iv) accéder aux programmes ou aux propriétés de la Société par un système expert, un agent électronique, un robot ou d'autres moyens automatisés ou encadrer le programme ou les propriétés de la Société au sein de toutes les applications; v) utiliser des scripts ou des redirections déguisées pour tirer un avantage financier de la Société; vi) modifier, rétroconcevoir, rétroassembler, décompiler, copier ou dériver autrement le code source de toute propriété de la Société pour quelque raison que ce soit; vii) louer, vendre ou concéder en sous-licence toute propriété de la Société; viii) fournir à tout tiers non autorisé un accès au programme; ix) accéder ou tenter d'accéder à du contenu confidentiel par le biais des propriétés de la Société ou tenter de contourner toute mesure de sécurité, de protection du contenu ou d'authentification associée aux propriétés de la Société; x) interférer avec le fonctionnement du programme, y compris, mais sans s'y limiter, la distribution de publicités ou de messages non sollicités et la propagation de vers et de virus informatiques; xi) publier, sous quelque forme que ce soit, sur les propriétés de la Société ou dans le cadre du programme, tout matériel diffamatoire, obscène ou autrement illégal ou violant le droit à la vie privée ou à la publicité d'une tierce partie; xii) enfreindre le brevet, le droit d'auteur, la marque de service, la marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers, quel qu'il soit, ou détourner les secrets commerciaux d'un tiers dans le cadre de votre utilisation du programme ou des propriétés de la Société; (xiii) s'engager dans toute activité non conforme à la loi et aux réglementations applicables ou s'engager autrement dans toute activité illégale, manipulatrice ou trompeuse par le biais de l'utilisation du programme; xiv) utiliser les logiciels, dispositifs ou autres processus manuels ou automatisés pour « gratter », « ramper », « araignée » ou indexer toute page de contenu à partir des propriétés de la Société; xv) attaquer les propriétés de la Société par le biais d'une attaque par déni de service, d'une attaque par déni de service distribué, d'une inondation, d'un bombardement de courrier ou d'un plantage; ou xvi) tenter d'une autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement des propriétés de la Société.

7. PROGRAMMES

7.1  Remise en argent. Nous offrons aux membres la possibilité de gagner des remises en argent (« remises en argent ») sur leurs achats effectués par l'intermédiaire des propriétés de la Société. La Société reçoit une rémunération pour le renvoi des acheteurs vers les détaillants, marques, marchands et autres partenaires participant à ce programme (« magasins affiliés »). La Société reverse une partie de cette rémunération à ses membres sous forme de remise en argent. La rémunération reçue par la Société peut jouer un rôle dans l'apparition des détaillants et des produits sur notre site, leur emplacement et la façon dont nous les promouvons auprès de vous. La participation à ce programme et la possibilité de gagner de l'argent sont offertes à la seule discrétion de la Société et sous réserve que vous respectiez la présente entente.

(a) Remise en argent en ligne. Pour obtenir des remises en argent en ligne, vous devez ouvrir un compte, être connecté à l'une des propriétés de la Société, utiliser les liens d'achat dans les propriétés de la Société et effectuer votre transaction d'achat au cours de la même séance d'achat que celle que vous avez commencée après avoir cliqué sur le lien d'achat. Si vous visitez d'autres sites avant de terminer votre achat ou si vous utilisez des coupons non fournis par la Société, votre achat pourrait être associé à un service autre que celui de la Société et vous pourriez ne pas obtenir de remise en argent sur votre achat. Si vous désactivez les témoins sur votre ordinateur de manière à ce qu'ils ne soient pas opérationnels lorsque vous effectuez votre transaction d'achat, vous ne pourrez pas obtenir de remise en argent, car les témoins sont utilisés pour authentifier l'utilisateur et vérifier si son compte de membre est admissible à la remise en argent.

(b) Remise en argent en magasin. La Société peut également vous offrir la possibilité de gagner des remises en argent sur les achats effectués en magasin (« Remise en argent en magasin ») dans certains magasins physiques affiliés. Pour pouvoir bénéficier de la remise en argent en magasin, vous devez lier votre carte de paiement à une offre « en magasin » (« offre liée à la carte ») et utiliser ensuite cette carte de paiement pour effectuer la transaction d'achat conformément aux modalités de l'offre liée à la carte. Les modalités de la remise en argent en magasin les modalités accompagnant chaque offre liée à la carte régiront les modalités d'obtention et de versement de la remise en argent en magasin, dans la mesure où elles diffèrent de la présente entente.

7.2 Extension du navigateur. La Société peut mettre à disposition une extension de navigateur pour améliorer votre expérience d'achat avec remise en argent (« extension de navigateur »).

(a)  Achats avec remise en argent. L'extension du navigateur est rendue disponible pour améliorer votre expérience d'achat sur https://www.rakuten.ca en vous proposant des offres et des références pertinentes affichées sur votre navigateur. Lorsque vous visitez certains sites, l'extension du navigateur peut afficher des occasions d'achat avec remise en argent et vous inviter à commencer votre séance d'achat avec remise en argent par l'entremise de www.rakuten.ca. L'extension du navigateur peut également vous avertir d'une affaire ou d'une offre disponible via www.rakuten.ca concernant un produit ou une marque apparaissant dans vos résultats de recherche ou sur d'autres pages que vous visitez sur le Web, et vous inviter à démarrer une séance d'achat chez l'un de nos marchands. Si vous démarrez une session d'achat à l'aide de l'extension de navigateur, celle-ci installera un témoin (ou d'autres technologies de suivi similaires) sur votre appareil par l'intermédiaire de notre réseau d'affiliation dans le but de suivre votre session d'achat et de créditer votre récompense sous forme de remise en argent - tout comme si vous aviez commencé votre expérience d'achat par l'intermédiaire de l'un de nos liens vers les sites marchands sur le site www.rakuten.ca. Veuillez noter, cependant, que si des témoins ou d'autres dispositifs de suivi similaires provenant d'autres sociétés de marketing d'affiliation liées à ce marchand sont déjà présents sur votre ordinateur, l'extension de navigateur n'écrasera pas automatiquement ces témoins ou cette session d'achat, mais pourra toujours vous offrir la possibilité de démarrer une session d'achat avec remise en argent lorsque vous arriverez sur le site Web d'un marchand.

(b)  Collecte et utilisation des données. Lorsque vous interagissez avec l'extension du navigateur, nous recueillons des informations sur les coupons, les offres, les marchands, les produits et les offres sur lesquels vous cliquez. L'extension du navigateur dispose également de certaines fonctionnalités qui ne dépendent pas de votre interaction avec elle. En installant notre extension de navigateur, vous permettez à Rakuten de recueillir automatiquement des informations sur les pages que vous visitez sur votre navigateur afin que nous puissions faire apparaître des offres pertinentes, par exemple lorsque des remises en argent ou de meilleures offres sont disponibles auprès de nos marchands. Notre extension de navigateur peut également collecter des informations sur les pages de résultats des recherches que vous effectuez afin de faire apparaître des offres et des bons plans lorsqu'ils sont pertinents (par exemple, nous pouvons afficher une offre de remise en argent dans une page de résultats d'un moteur de recherche liée à ces résultats de recherche). Nous pouvons également recueillir des informations sur votre comportement d'achat à des fins de tests internes. Les informations collectées par l'extension du navigateur à ces fins peuvent inclure la date et l'heure d'utilisation, le type de navigateur, la version du navigateur, les URL des pages Web visitées, des informations générales sur la page Web visitée, les recherches de produits, les résultats de recherche de produits, les informations sur les produits ajoutés à votre panier d'achat et d'autres informations sur les produits. Toutes les données recueillies par l'extension du navigateur seront utilisées, stockées ou divulguées conformément à notre avis de confidentialité du bouton Remise en argent Express de Rakuten.ca et à notre politique de confidentialité.

(c)  Vos choix. Vous pouvez désactiver la collecte de données en désinstallant ou en désactivant l'extension de navigateur.

(d)  Mises à jour. Nous sommes susceptibles de mettre à jour l'extension du navigateur lorsqu'une nouvelle version est publiée ou lorsque de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées. Ces mises à jour se font automatiquement, mais nous mettrons à jour les présentes modalités et la Déclaration de confidentialité du bouton Rakuten Cash Back en cas de modification importante des informations collectées ou de nouvelle utilisation des informations collectées qui diffère sensiblement des utilisations décrites dans les présentes. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'ajouter des fonctionnalités ou des fonctions à l'extension de navigateur, mais nous ne sommes pas tenus de mettre à votre disposition les versions ultérieures ou les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être incluses dans certaines versions de l'extension de navigateur.

(e)  Composants tiers. Les avis d'attribution pour les logiciels de tiers qui peuvent être contenus dans des parties de l'extension du navigateur sont disponibles ici.

7.3. Magasin de cartes-cadeaux. La Société peut offrir un site de cartes-cadeaux (« Magasin de cartes-cadeaux ») pour vous permettre d'acheter ou de recharger des cartes-cadeaux auprès de détaillants, de commerçants et d'autres partenaires participants (« émetteurs de cartes-cadeaux »). La Société n'est pas l'émetteur de cartes-cadeaux ni le marchand attitré pour les achats de cartes-cadeaux effectués par l'entremise du Magasin de cartes-cadeaux et la Société n'a aucune responsabilité à l'égard des cartes-cadeaux que vous achetez par l'entremise du Magasin de cartes-cadeaux. Tous les achats de cartes-cadeaux effectués par l'entremise du Magasin sont assujettis aux politiques applicables de l'émetteur de cartes-cadeaux, y compris, sans s'y limiter, les politiques applicables en matière d'expédition, de confidentialité et de retour. Veuillez prendre connaissance de toutes les politiques applicables de l'émetteur de la carte-cadeau et des instructions d'échange avant d'effectuer votre achat. Votre utilisation du Magasin de cartes-cadeaux est assujettie aux modalités du programme Magasin de cartes-cadeaux, aux modalités de vente du Magasin de cartes-cadeaux, et à la politique de confidentialité du Magasin de cartes-cadeaux, et toute autre modalité accompagnant chaque offre de carte-cadeau et s'appliqueront dans la mesure où elles diffèrent de la présente entente. Les achats de cartes-cadeaux sont soumis à des limites quotidiennes, telles que déterminées par la Société à sa seule discrétion.

8. EXCLUSIONS RELATIVES À LA REMISE EN ARGENT

8.1 LA REMISE EN ARGENT EST CALCULÉE SUR LE MONTANT NET DE L'ACHAT, À L'EXCLUSION DES TAXES, DES FRAIS, DES FRAIS D'EXPÉDITION, DE L'EMBALLAGE CADEAU, DES REMISES OU CRÉDITS, DES RETOURS OU ANNULATIONS, ET DES PROLONGATIONS DE GARANTIE. À L'EXCEPTION DES ACHATS DE CARTES-CADEAUX PAR L'INTERMÉDIAIRE DU MAGASIN DE CARTES-CADEAUX, QUI DONNENT DROIT À UNE REMISE EN ARGENT, LES ACHATS EFFECTUÉS AVEC DES CARTES-CADEAUX PEUVENT NE PAS DONNER DROIT À UNE REMISE EN ARGENT SI LES MODALITÉS DE L'OFFRE D'UN MAGASIN AFFILIÉ L'EXCLUENT. LES MONTANTS DES REMISES EN ESPÈCES VARIENT SELON LE MAGASIN AFFILIÉ ET LA CATÉGORIE DE PRODUITS ET PEUVENT CONTENIR DES EXCLUSIONS DANS LES MODALITÉS DE L'OFFRE ET LA PAGE DU MAGASIN EN QUESTION. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS.

9. POLITIQUES DE MAGASIN

9.1 Un produit acheté dans un magasin affilié, que ce soit en ligne ou en magasin, est régi et soumis aux politiques applicables du magasin affilié, y compris les politiques d'échange et d'expédition applicables. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas les agents d'un magasin affilié et que les magasins affiliés fonctionnent de manière indépendante et ne sont pas sous notre contrôle. En conséquence, votre participation aux offres ou promotions d'un magasin affilié, ou votre correspondance avec celui-ci, ne concerne que vous et ce magasin affilié. Nous n'assumons aucune responsabilité, obligation ou responsabilité pour toute partie de cette correspondance, offre ou promotion, y compris, sans limitation, le retrait ou la modification d'une telle offre ou promotion. La Société n'est pas responsable des changements ou de la fermeture d'un magasin affilié, ni du retrait d'un magasin affilié du programme, ni de l'effet sur l'accumulation des remises en argent causé par ces changements, cette fermeture ou ce retrait.

10. PRIMES ET AUTRES RÉCOMPENSES

10.1 La Société offre périodiquement des primes ou des récompenses pour avoir recommandé de nouveaux membres au Programme ou pour d'autres actions spécifiques. Pour avoir droit à une prime d'adhésion, un nouveau membre doit être situé au Canada et y résider, ouvrir un compte actif et effectuer un minimum d'achats admissibles totalisant au moins vingt-cinq dollars (25,00 $) dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son adhésion au programme. Une personne ne peut bénéficier que d'une seule prime d'adhésion. La participation à notre programme de recommandation (Refer-A-Friend) est soumise aux modalités de notre programme de recommandation. Dans le cadre du programme de recommandation, tous les participants doivent être situés au Canada et y résider pour pouvoir bénéficier d'une prime. La Société a le droit d'expirer une prime de recommandation si cette prime n'est pas échangée par un participant recommandé dans un délai d'un an à compter de la recommandation. Les offres de primes ne sont pas cumulables. Les modalités accompagnant ces offres régiront la manière dont elles sont gagnées et payées si les modalités diffèrent de la présente entente. Toutes les primes et récompenses sont sujettes une révision. La Société se réserve le droit de retenir, de refuser ou d'annuler toute prime ou récompense, ou de fermer votre compte si la Société, à sa seule discrétion, estime que votre échange de primes ou de récompenses est frauduleux, abusif, contraire à l'éthique, suspect ou autrement incompatible avec les modalités qui accompagnent toute offre, la présente entente ou toute autre loi ou réglementation applicable. Les décisions de la Société sont définitives.

11. PAIEMENT DES REMISES EN ARGENT ET AUTRES RÉCOMPENSES

11.1 Conditions. Comme condition de paiement des remises en argent ou autres récompenses accumulées, vous devez : i) établir et maintenir un compte actif (défini ci-dessous); ii) fournir une adresse électronique valide dont vous êtes le propriétaire et à laquelle vous pouvez recevoir des courriels; iii) fournir un mot de passe pour protéger votre compte; iv) fournir votre adresse physique. Si vous choisissez de recevoir des paiements via PayPal, vous devez fournir une adresse électronique PayPal valide et ne pas utiliser un compte PayPal associé à un autre compte du programme. Une même adresse électronique PayPal ne peut pas être associée à plusieurs comptes de programme. En outre, vous ne devez pas résider dans un pays faisant l'objet de sanctions économiques ou commerciales de la part du Canada, du Département d'État américain ou de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain, ni figurer sur la liste des « ressortissants spécialement désignés », des « terroristes mondiaux spécialement désignés », des « personnes bloquées » ou de toute autre désignation similaire dans le cadre du régime de sanctions de l'OFAC, ni résider en dehors du Canada. Vous acceptez en outre de fournir des informations supplémentaires que nous pourrions raisonnablement demander pour vérifier votre identité comme condition pour recevoir un paiement.

11.2 Paiements de remise en argent. Le montant minimum de paiement pour les remises en argent et les autres récompenses du programme de remise en argent est de 5,01 $. Les soldes inférieurs à 5,01 $ demeurent dans votre compte et peuvent être payés au cours de la prochaine période de paiement. La Société paie les membres en dollars canadiens par chèque, dépôt direct, PayPal ou d'autres options de paiement que la Société peut mettre à disposition de temps à autre. Les membres peuvent sélectionner ou modifier leurs options de paiement dans les paramètres de leur compte via les Propriétés de la Société. La Société paie à ses membres les remises en argent accumulées et les récompenses liées au programme de remise en argent conformément au barème de paiement en vigueur. Veuillez noter que les taux d'accumulation varient en fonction des politiques et des calendriers de déclaration du magasin affilié. Par exemple, les remises en argent pour les achats liés aux voyages ne s'accumulent généralement pas avant que le voyage ait été effectué. La Société se réserve le droit de retarder le paiement de tout achat en fonction de la suspicion ou de la détection par la Société d'une fraude sur votre compte, de l'attribution erronée de vos récompenses de remise en argent par un magasin affilié, de toute anomalie détectée par la Société sur votre compte, des changements apportés aux politiques des magasins affiliés à tout moment. La Société se réserve également le droit de modifier le calendrier des paiements à tout moment. La Société n'est pas responsable des paiements livrés à une mauvaise adresse sans qu'il y ait faute de la part de la Société ou des erreurs de paiement commises par les partenaires de paiement, comme PayPal. Si votre chèque expire sans avoir été encaissé ou déposé, ou s'il est retourné non encaissé à la Société, le montant du paiement sera renvoyé sur votre compte, où il pourra être soumis aux frais de gestion de compte inactif décrits à la section 12.2 ci-dessous ou à la loi provinciale sur la propriété abandonnée, à moins que vous ne preniez les mesures appropriées pour rétablir le statut actif de votre compte.

11.3 Cartes-cadeaux. Périodiquement, la Société peut offrir des cartes-cadeaux dans le cadre d'une promotion ou comme option d'échange de votre remise en argent. Les cartes-cadeaux sont soumises aux modalités de l'émetteur de la carte-cadeau et aux politiques applicables du magasin affilié. La Société n'est pas responsable des paiements perdus ou volés, y compris les cartes-cadeaux.

11.4 Redressements de compte. À notre seule discrétion, nous pouvons déduire la remise en argent de votre compte afin d'effectuer des redressements pour les retours et les annulations concernant les achats effectués dans le cadre du programme de remise en argent. Ces redressements seront effectués conformément à la présente entente, aux politiques et modalités applicables de la Société, aux modalités de l'offre du magasin affilié et à l'ensemble des lois, règles et règlements applicables. La détermination de l'admissibilité d'un achat effectué par l'intermédiaire d'un magasin affilié à la remise en argent est à la seule discrétion de la Société. Si un magasin affilié ne signale pas une transaction à la Société ou n'effectue pas le paiement à la Société pour quelque raison que ce soit, la Société se réserve le droit d'annuler la remise en argent associée à cette transaction. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement votre compte pour vous assurer que les remises en argent ont été correctement créditées et payées et que le solde de votre compte est exact. Si vous pensez que la remise en argent n'a pas été correctement créditée sur votre compte, vous devez contacter les services aux membres de la Société dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la transaction. En outre, la Société peut procéder à ces ajustements de compte pour toute remise en argent que la Société, à sa seule discrétion, juge frauduleuse, abusive, contraire à l'éthique, suspecte ou autrement incompatible avec les modalités du programme de parrainage, le présent contrat ou toute autre loi ou réglementation applicable. Les décisions de la Société sont définitives. Si vous n'êtes pas d'accord avec les redressements effectués sur votre compte ou les paiements qui vous sont faits, votre seul recours est de résilier votre compte.

11.5 Impôt. Vous pouvez être imposé sur votre réception de primes et autres formes de rémunération (marchandises, voyages, etc.) pour les recommandations de membres ou d'autres activités promotionnelles (telles que les prix d'un concours) en fonction des lois fiscales des juridictions fédérales, provinciales et locales. Vous serez seul responsable de toute obligation fiscale découlant de la rémunération reçue dans le cadre d'une recommandation de membre ou d'une activité promotionnelle.

12. GESTION DE COMPTE

12.1 Mise à jour de votre compte. Vous acceptez de maintenir les informations relatives à votre compte à jour, complètes et exactes en les mettant périodiquement à jour dans les propriétés de la Société. Vous devez être connecté à la Société et saisir votre mot de passe pour modifier les informations de votre compte et vos préférences de paiement. Vous pouvez vérifier l'état de votre compte et l'historique de vos achats récents ou de vos gains à tout moment dans les propriétés de la Société. Vous devez préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, y compris le nom d'utilisateur et le mot de passe qui vous permettent d'accéder au programme. Toute utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe sera réputée être la vôtre, et la Société est autorisée à agir selon les instructions reçues sous votre mot de passe et n'est pas responsable des crédits ou des débits effectués sur votre compte par quelqu'un d'autre qui utilise votre mot de passe. En cas de violation de la sécurité de votre compte, vous changerez immédiatement votre mot de passe et nous informerez de cette violation. Vous acceptez que, à moins que vous ne nous ayez d'abord notifié immédiatement une telle violation, nous devrions supposer que toute instruction transmise en utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe est la vôtre et a été autorisée par vous, et nous n'aurons aucune obligation d'enquêter sur le bien-fondé de cette instruction.

12.2 Mouvements du compte. Un compte actif signifie que vous devez avoir fait des achats ou commencé à faire des achats par le biais des propriétés de la Société au cours des douze (12) derniers mois. Sauf si la loi applicable l'interdit, si vous n'avez pas fait d'achats ou commencé un voyage de magasinage via les propriétés de la Société pendant plus de douze (12) mois consécutifs, la Société se réserve le droit de débiter le solde de votre compte de cinq dollars (5,00 $) par mois (frais de gestion) pour recouvrer le coût de la gestion du compte dans le cours normal de ses activités jusqu'à ce que vous réactiviez votre compte en faisant des achats ou en commençant un voyage de magasinage via les propriétés de la Société ou jusqu'à ce que le solde de votre compte soit égal à zéro. Si votre compte reste inactif pendant plus de trente-six (36) mois consécutifs et que le solde de votre compte inactif est ou devient nul, la Société se réserve le droit de fermer définitivement le compte et de cesser de gérer les dossiers de votre compte et l'accès au programme. Les frais de gestion ne sont pas remboursables, mais ils ne feront pas en sorte que le solde de votre compte devienne négatif et que vous soyez redevable d'une somme d'argent à la Société.

12.3 Activités frauduleuses. Nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute transaction d'achat, activité de recommandation ou interaction avec toute propriété de la Société dont nous pensons, à notre seule discrétion, qu'elle abuse ou a abusé du programme. Nous nous réservons le droit d'annuler toute remise en argent, d'interdire l'octroi de nouvelles remises en argent ou de primes, ou de fermer tout compte de membre dont nous estimons, à notre seule discrétion, qu'il abuse ou a abusé du programme, y compris, sans s'y limiter, en retournant des produits après que la remise en argent correspondante a été versée ou en effectuant des recommandations frauduleuses par la création de plusieurs comptes. Les comptes multiples créés dans le cadre du programme de recommandation avec le même nom, la même adresse, la même adresse électronique ou d'autres caractéristiques d'identification peuvent être signalés comme des recommandations frauduleuses. Tout manquement à la présente entente, toute fraude ou tout abus concernant l'accumulation ou la réception de remises en argent ou d'autres récompenses et primes, ou toute fausse représentation de toute information fournie à la Société par vous ou par toute personne agissant en votre nom peut entraîner la résiliation de votre compte et la confiscation de toutes les récompenses en argent accumulées. Si la Société a des raisons de soupçonner qu'une activité frauduleuse est associée à votre compte, la Société se réserve le droit de retarder ou de retenir le paiement de la remise en argent. Tout cas suspect ou réel d'activité frauduleuse sera transmis à un échelon supérieur et examiné conformément à notre processus de lutte contre la fraude. Les décisions de la Société sont définitives.

13. RÉCEPTION DE COMMUNICATIONS

13.1 En vous inscrivant comme membre, vous acceptez de recevoir des communications et des avis par courrier électronique. Nos communications peuvent être liées au compte et à l'adhésion (p. ex. nous avons ajouté de l'argent sur votre compte, un achat a été effectué, nous vous enverrons un chèque à une certaine date, etc.) Si vous acceptez de recevoir des courriels de marketing, nous pouvons vous envoyer des courriels périodiques liés au magasinage qui mettent en évidence les coupons et les offres spéciales disponibles pour les membres de la Société. Nous pouvons communiquer avec vous au sujet du programme par courrier électronique ou par courrier direct en utilisant les informations que vous nous fournissez. Votre consentement à recevoir des communications électroniques comprend tous les avis ou autres informations que nous pouvons être tenus par la loi de vous fournir par écrit ou autrement. Vous acceptez de nous tenir au courant de votre adresse électronique actuelle si celle-ci change après la date à laquelle vous devenez membre. Nous pouvons également vous envoyer des notifications poussées si vous installez l'application mobile. Si vous choisissez de nous fournir un numéro de téléphone portable, nous pouvons l'utiliser pour vous contacter lorsque vous effectuez des mises à jour de votre compte ou à des fins de récupération de votre compte. Vous pouvez recevoir des messages récurrents de notre part lors de ces modifications de compte. Les tarifs standard des messages s'appliquent et les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non délivrés. Vous pouvez refuser de recevoir certaines communications conformément à notre politique de confidentialité.

14. APPLICATIONS DE LA SOCIÉTÉ

14.1 La Société peut mettre à disposition des applications logicielles (« applications de la Société ») pour vous permettre d'accéder à nos programmes sans visiter le site www.rakuten.ca. Aux fins de la présente entente, les références aux propriétés de la Société comprennent les applications de la Société. Les applications de la Société et leurs informations et technologies sous-jacentes ne peuvent être exportées ou réexportées dans aucun pays vers lequel les États-Unis ou le Canada appliquent des restrictions à l'exportation, y compris les biens soumis à un embargo aux États-Unis ou au Canada ou à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la Table of Deny Orders du département du Commerce des États-Unis, ou dans tout autre pays où des restrictions à l'exportation s'appliquent. La Table of Deny Orders du département du Commerce des États-Unis ou à toute personne ou entité nommée dans les annexes des règlements sur les mesures économiques spéciales (Ukraine), DORS/2014-60, des règlements sur les mesures économiques spéciales (Russie), DORS/2014-58, ou des règlements sur le gel des avoirs des fonctionnaires étrangers corrompus (Ukraine), DORS/2014-44, ou de tout autre règlement similaire. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays, que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un tel pays, que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste de restrictions à l'exportation, et que vous vous conformerez par ailleurs à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations.

15. PLATESFORMES DE TIERS

15.1 Lorsque vous accédez aux propriétés de la Société ou que vous les utilisez, nous pouvons mettre à disposition des services d'un ou plusieurs tiers (« plateformes de tiers »). Les propriétés de la Société prennent en charge les plateformes de tiers, y compris Facebook et Apple, afin de faciliter votre connexion ou la création de votre compte. Toute utilisation de plateformes de tiers pour créer et accéder à votre compte est soumise aux modalités et aux politiques de confidentialité de ces tiers (« modalités de tiers »).

16. VOTRE RÉTROACTION

16.1 Vous pourriez être invité à nous fournir une réaction, des commentaires, des idées, des suggestions, des critiques et d'autres informations sur nos programmes (« Rétroaction ») dans les propriétés de la Société, par nos services aux membres ou par l'intermédiaire de l'un de nos fournisseurs de services, tels que Trustpilot. Par la présente, vous accordez à la Société et à ses affiliés et agents un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, d'exécuter, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d'afficher le la rétroaction dans tout média et à toute fin légale, y compris, sans s'y limiter, le droit d'utiliser cette rétroaction dans des documents publicitaires et promotionnels et d'améliorer nos produits et services ainsi que les produits et services de ses affiliés.

17. NORMES DE LA COMMUNAUTÉ

17.1 Par votre participation au programme, vous devenez membre d’une communauté tributaire de la bonne volonté et du comportement responsable de chacun de ses membres. Il est interdit aux membres de diffuser ou de communiquer des images ou des textes constituant des insultes racistes, des obscénités, du matériel sexuellement explicite, des remarques incendiaires ou désobligeantes, ou autre propos pouvant être interprété comme harcelant ou offensant, visant le programme, les biens de la société, nos employés, contractants ou mandataires, nos magasins affiliés, ou d’autres membres. Cette interdiction vise également les communications sur les médias sociaux ou les publications de billets sur Internet qui sont contraires aux normes de la communauté dont il est précédemment question ou qui font la promotion ou qui encouragent les comportements de jeux ou frauduleux. Les membres qui enfreignent la présente disposition, selon notre seule appréciation, peuvent se voir suspendre leur accès au programme ou il peut être mis fin à leur accès au programme sans préavis.

18. PROPRIÉTÉ

18.1 Tous les droits, titres et intérêts relatifs au programme, aux propriétés de la Société et au contenu appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence. En outre, la Société conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la marque « Rakuten », à la marque « Ebates », au logo Rakuten, au logo Ebates et à toute autre marque, marque de service, marque commerciale ou logo de la Société et de ses sociétés affiliées (« marques de la Société »). Les marques de la Société ne peuvent pas être utilisées en relation avec un produit ou un service qui n'est pas celui de la Société ou d'une manière susceptible de créer une confusion parmi les clients, ou d'une manière qui dénigre ou discrédite la Société ou implique un partenariat, un parrainage ou une approbation de la part de la Société. Vous ne devez en aucun cas miser sur des mots-clés avec un moteur de recherche contenant « Rakuten », « Ebates » ou toute autre chose substantiellement similaire à « Rakuten », « Ebates », « Buy.com » ou toute autre marque de la Société, y compris, sans s'y limiter, Rakuten.com, Rakuten.ca, Ebates.com, Buy.com, BFAds.net ou Ebates.ca. Vous ne devez pas mentionner ou utiliser la Société dans un texte publicitaire, des extensions ou des bannières publicitaires sans le consentement écrit exprès de la Société. Toutes les autres marques commerciales n'appartenant pas à la Société et utilisées dans les programmes sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou commandités par la Société.

19. INDEMNISATION

19.1 Vous acceptez d'indemniser la Société, nos magasins affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, successeurs, agents et affiliés respectifs, pour toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute cause d'action (y compris les honoraires d'avocat et les frais juridiques) découlant de ou liés à votre violation de la présente entente ou pour tout matériel, sous quelque forme que ce soit, fourni par vous (ou par l'intermédiaire de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe). Vous acceptez de coopérer pleinement, dans la mesure du raisonnable, à notre défense ou au règlement de toute réclamation. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion raisonnable, d'assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part.

20. EXCLUSION CONCERNANT LA GARANTIE

20.1 LE PROGRAMME, LE CONTENU ET LES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ OU LA VALIDITÉ DES PROGRAMMES, DU CONTENU OU DES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE DE PRODUITS, LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS, LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, LES INFORMATIONS SUR LES PRIX, LES CONSEILS, LES OPINIONS, LES DÉCLARATIONS, LES RECOMMANDATIONS, LES CRITIQUES OU TOUTE AUTRE INFORMATION AFFICHÉE, TÉLÉCHARGÉE OU DISTRIBUÉE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ DES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QU'ILS SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. EN OUTRE, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ OU L'EXACTITUDE DES PUBLICITÉS POUR LES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS OU FOURNIS PAR SES MAGASINS AFFILIÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À CE SUJET.

21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

21.1 DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, STATUTAIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU D'UTILISATION, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE DÉPASSE PAS CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $) OU LE MONTANT MAXIMAL DE LA REMISE EN ARGENT QUE VOUS AVEZ REÇUE AU COURS DES QUATRE DERNIÈRES ANNÉES À COMPTER DE LA DATE D'ACCEPTATION DES PRÉSENTES MODALITÉS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUTES LES RESPONSABILITÉS OU CAUSES D'ACTION, QUELLES QU'ELLES SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, QU'ELLE SOIT DE NATURE DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU FONDÉE SUR L'ÉQUITÉ.

22. RÉSILIATION OU SUSPENSION

22.1 La présente entente entre en vigueur lorsque vous l'acceptez et le restera jusqu'à ce que vous ou nous fermions votre compte. Vous pouvez fermer votre compte en accédant aux préférences de confidentialité de votre compte. Nous pouvons mettre fin à cette entente, à votre compte et à votre utilisation ou accès au programme à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si votre compte reste inactif conformément à la section 12.2. Toute violation de la présente entente ou des règles et modalités du programme peut entraîner la résiliation de votre compte et la confiscation des remises en argent et autres récompenses en cours ou antérieures. Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, interrompre, annuler, suspendre, modifier ou limiter l'accès à tout ou partie du programme ou à toute fonctionnalité, caractéristique ou autre composant de toute propriété de la Société. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou résiliation du programme ou de votre accès à l'une des propriétés de la Société. Si vous n'êtes pas satisfait de l'un des aspects du programme à tout moment, votre seul et unique recours est de cesser de participer au programme en résiliant votre compte en accédant aux préférences de confidentialité de votre compte. En cas de résiliation du programme, votre droit d'utiliser et d'accéder au programme et aux propriétés de la Société, et de recevoir des remises en argent et d'autres récompenses, prendra fin. La résiliation ne portera pas préjudice à vous ou à nos recours en droit ou en équité.

23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23.1 Intégralité de l'entente. Les présentes modalités constituent l'intégralité de l'entente entre vous et la Société et régissent votre utilisation du programme ou des propriétés de la Société, remplaçant toute entente antérieure entre vous et la Société relativement au programme ou aux propriétés de la Société (y compris, sans s'y limiter, les versions antérieures de la présente entente qui peuvent avoir été acceptées par vous). Toute représentation, déclaration ou entente faite ou conclue ailleurs, que ce soit directement ou indirectement, par écrit ou oralement ou dans la publicité, n'est pas contraignante pour la Société, à moins qu'elle ne vous soit expressément confirmée par écrit par la Société. Vous pouvez également être soumis à des modalités supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez ou achetez certains autres services de la Société, des services affiliés à la Société, du contenu de tiers ou des logiciels de tiers.

23.2 Choix de la loi et du lieu. La validité, la construction et l'interprétation de la présente entente et la relation entre vous et la Société, y compris les droits et les devoirs des parties, seront régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois qui exigeraient l'application des lois d'une autre juridiction. Cette disposition ne limite pas la protection qui vous est accordée par des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par entente en vertu de la loi applicable. Les tribunaux des États-Unis d'Amérique, de l'État de Californie et du comté de San Francisco sont exclusivement compétents pour tout litige ou problème découlant de la présente entente.

23.3 Interprétation. Les titres de la présente entente ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation de la présente entente.

23.4 Renonciation et divisibilité des modalités. Toute renonciation ou absence d'application d'une disposition de la présente entente à une occasion donnée ne sera pas considérée comme une renonciation à une autre disposition ou à cette disposition à une autre occasion. Si l'une des dispositions de la présente entente est déclarée invalide, cette invalidité n'affectera pas les autres dispositions, sauf indication contraire.

23.5 Affectation. Vous ne pouvez pas transférer, céder ou disposer d'une autre manière de vos droits et obligations en vertu de la présente entente, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, et toute cession sans ce consentement sera nulle et non avenue. La Société a le droit de transférer, de céder ou de disposer d'une autre manière des présentes modalités sans votre consentement.

Mise à jour: 29 juillet 2025