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Conditions générales

1. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
2. COMPTE ASSOCIÉ AU PROGRAMME
3. Règlement informel des différends
4. Règlement des différends par arbitrage exécutoire – Renonciation aux recours collectifs
5. PDROITS D’UTILISATION
6. RESTRICTIONS RELATIVES AU PROGRAMME
7. LES PROGRAMMES
8. EXCLUSIONS DE REMISE EN ARGENT
9. POLITIQUES DES MAGASINS
10. PRIMES ET AUTRES RÉCOMPENSES
11. PAIEMENT DES REMISES EN ARGENT ET AUTRES RÉCOMPENSES
12. TENUE DE COMPTE
13. RÉCEPTION DE COMMUNICATIONS
14. APPLICATIONS DE LA SOCIÉTÉ
15. PLATEFORMES DE TIERS
16. VOS COMMENTAIRES
17. CODE DE CONDUITE DE LA COMMUNAUTÉ
18. PROPRIÉTÉ
19. INDEMNISATION
20. EXCLUSION DE GARANTIE
21. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
22. RÉSILIATION OU SUSPENSION
23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (les « Conditions » ou l’« Entente »). Cette Entente a une incidence sur vos droits.

Ebates Canada, Inc., faisant affaire sous le nom de Rakuten Rewards Canada (ci-après la « Société » ou « nous »), propose des programmes d’achat (les « Programmes ») sur le site www.rakuten.ca ainsi que les applications mobiles et logicielles connexes (les « Biens de la société ») conformément aux présentes Conditions générales.

LA PRÉSENTE ENTENTE CONSTITUE UNE ENTENTE AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE CHAQUE PERSONNE QUI S’INSCRIT À L’UN OU L’AUTRE DES PROGRAMMES (« MEMBRE ») OU QUI UTILISE AUTREMENT L’UN DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ. SI VOUS ÊTES MEMBRE OU UTILISATEUR DE L’UN DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ, VOUS CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS LA COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES SES CONDITIONS.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, CESSEZ DE PARTICIPER AU(X) PROGRAMME(S) ET DE L’UTILISER ET RÉSILIEZ IMMÉDIATEMENT VOTRE ADHÉSION AU PROGRAMME.

VOUS ACCEPTEZ L’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY, DÉCRITS ENTIÈREMENT DANS LA SECTION 4 CI-DESSOUS, POUR RÉSOUDRE TOUS DIFFÉRENDS AVEC LA SOCIÉTÉ, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES.

1. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 La Société peut, à sa discrétion, modifier, mettre à jour, ajouter, interrompre, supprimer ou autrement changer les présentes Conditions à tout moment. Chacune de ces modifications prendra effet immédiatement dès qu’un avis vous sera envoyé ou à la date indiquée dans cet avis, le cas échéant. La Société peut vous fournir des avis, y compris ceux concernant les modifications apportées aux présentes Conditions, par courriel, par la poste, par message texte, par messagerie instantanée ou par tout autre moyen raisonnable maintenant connu ou développé ci-après.

1.2 En continuant d’utiliser les Biens de la Société à la suite de tels avis, vous acceptez ces modifications et vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les modifications apportées aux présentes Conditions, votre seule option et votre seul recours consistent à résilier la présente Entente et à cesser d’utiliser les Biens de la Société. La version la plus récente de ces Conditions sera accessible sur notre site Web et remplace les versions précédentes.

2. COMPTE ASSOCIÉ AU PROGRAMME

2.1 2.1 Pour devenir Membre, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et fournir une adresse de courriel et un mot de passe pour que la Société crée votre compte de Programme (le « Compte »). En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que vous respectez les exigences d’admissibilité applicables. Votre Compte sera associé à un identifiant Rakuten avec lequel vous pouvez accéder à certains sites Web et services d’autres sociétés du groupe Rakuten. La limite est fixée à un seul Compte par personne. Pour vous prévaloir de certaines offres et promotions offertes par nos autres Programmes, vous pouvez choisir de nous fournir des renseignements supplémentaires. Les renseignements que vous soumettez par l’intermédiaire de l’un de nos Programmes peuvent être enregistrés et être accessibles pour une utilisation dans nos autres Programmes, y compris, et sans s’y limiter, les renseignements relatifs à une carte de paiement. Tous vos renseignements personnels seront assujettis à notre Politique de confidentialité, qui est intégrée par renvoi aux présentes.

3. Règlement informel des différends

3.1 3.1 Nous aimerions avoir l’occasion de répondre à vos préoccupations sans recourir à une action en justice officielle. Avant de déposer une réclamation contre la Société, vous acceptez d’essayer de résoudre le différend à l’amiable en soumettant votre demande sur notre page du Service aux membres. Dans le champ réservé au sujet de votre demande, veuillez indiquer que vous avez des commentaires pour Rakuten. Nous tenterons de résoudre le différend à l’amiable en vous contactant par courriel. Si un différend n’est pas réglé dans les 30 jours suivant la présentation de la demande au moyen de ce formulaire, vous ou la Société pourrez intenter une procédure officielle.

4. Règlement des différends par arbitrage exécutoire – Renonciation aux recours collectifs

4.1 Dans la mesure permise par votre législation locale, vous et la Société acceptez d’arbitrer tous les différends, réclamations ou controverses découlant de, en relation avec ou en rapport avec la présente Entente, les affaires de la Société, tout Programme ou les Biens de la Société et la relation avec vous, notamment toute réclamation pouvant survenir après la résiliation de la présente Entente. La présente Entente d’arbitrage comprend toute réclamation contre les employés, agents ou succursales de la Société. L’arbitrage est une méthode de règlement des réclamations moins formelle qu’une procédure judiciaire traditionnelle devant un tribunal provincial ou fédéral. Il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury et la décision de l’arbitre peut faire l’objet d’un examen limité par les tribunaux.

4.2 Dans la mesure permise par votre législation locale, tous les différends concernant le caractère arbitrable d’une réclamation (y compris les différends concernant la portée, l’interprétation, la violation, l’applicabilité, le caractère exécutoire, la révocabilité ou la validité de la présente Entente) devront être réglés par l’arbitre. L’arbitre décidera également si une réclamation peut faire l’objet d’un arbitrage. Vous convenez en outre que la loi de la province ou du territoire où vous résidez régira l’interprétation et l’application de cette convention d’arbitrage.

4.3 RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ ÉGALEMENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR VOTRE LÉGISLATION LOCALE, CHACUN RENONCE À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET QUE CHACUN NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF PRÉSUMÉ, UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU UNE ACTION CONSOLIDÉE OU UNE ACTION PRIVÉE DU PROCUREUR GÉNÉRAL.Cela signifie que ni vous ni la Société ne pouvez chercher à faire valoir des recours collectifs ou représentatifs l’un contre l’autre devant les tribunaux ou en arbitrage et qu’aucun redressement ne peut être accordé sur une base collective ou représentative. L’arbitre ne peut pas non plus regrouper ou joindre la réclamation d’une autre personne à votre réclamation ou rendre une ordonnance qui permettrait d’obtenir le même résultat. Vous et la Société convenez en outre que si les dispositions du présent paragraphe, connues sous le nom de « renonciation au recours collectif », sont jugées inapplicables, elles ne peuvent être dissociées de cette convention d’arbitrage et l’ensemble de la disposition obligeant l’arbitrage sera nulle et non avenue.

4.4 Dans la mesure du possible en vertu de votre législation locale, l’arbitrage sera administré par JAMS en vertu de ses règles et procédures d’arbitrage intégrales et conformément aux procédures accélérées de ces règles ou conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées JAMS (les « Règles »). Les Règles sont accessibles en ligne à l’adresse www.jamsadr.com. L’arbitre est lié par les dispositions de la présente Entente. Si votre réclamation en arbitrage est inférieure à 10 000 $, la Société vous remboursera les frais de dépôt et d’arbitrage à la fin de la procédure, à moins que votre réclamation ne soit jugée futile par l’arbitre. À moins que vous et la compagnie n’en conveniez expressément autrement, l’arbitrage se déroulera en anglais, à Toronto, en Ontario.

4.5 Nonobstant toute disposition contraire de la présente Entente, vous convenez que si nous apportons un changement futur important à cette clause d’arbitrage, vous pouvez rejeter tout changement en nous envoyant un avis écrit dans les trente (30) jours civils suivant le changement à Rakuten Rewards, 800 Concar Drive, Suite 175, San Mateo, CA 94402, à l’attention de : Service juridique de Rakuten Rewards. Votre décision de rejeter les modifications d’une nouvelle clause d’arbitrage n’affecte toutefois pas les clauses d’arbitrage antérieures que vous avez déjà acceptées et qui resteraient en vigueur.

4.6 Cette clause d’arbitrage est facultative. Vous pouvez refuser ou vous retirer de cette entente d’arbitrage en envoyant un avis écrit et signé à Rakuten Rewards, 800 Concar Drive, Suite 175, San Mateo, CA 94402, à l’attention de : Service juridique de Rakuten Rewards, et ce, dans les trente (30) jours civils suivant l’inscription en tant que Membre ou l’utilisation des Biens de la Société.

4.7 Le jugement rendu sur la sentence d’arbitrage peut être rendu par un tribunal compétent, ou une requête peut être présentée à ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance d’exécution, selon le cas.

4.8 Nonobstant ce qui précède, rien dans la présente Entente n’empêchera la Société de demander une injonction ou un autre redressement équitable ou l’exécution d’une sentence devant tout tribunal ayant compétence sur une personne ou autrement sur un tel sujet.

5. PDROITS D’UTILISATION

Sous réserve de la présente Entente, nous vous accordons par les présentes une licence non exclusive et non transférable (sans droit de sous-licence) pour accéder aux Biens de la Société et les utiliser pour votre usage personnel pour accéder au(x) Programme(s). Vous acceptez de n’obtenir aucun droit autre que les droits et licences expressément accordés dans la présente Entente. La Société se réserve le droit de modifier, de mettre à niveau ou d’interrompre le Programme ou tout Bien de la Société ou toute caractéristique du Programme ou des Biens de la Société, à tout moment, avec ou sans préavis. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu de la présente Entente sont réservés par la Société ou ses concédants de licence.

6. RESTRICTIONS RELATIVES AU PROGRAMME

Vous acceptez de ne pas faire et de ne pas permettre à d’autres de faire ce qui suit : (i) endommager, perturber ou surcharger de façon déraisonnable les Biens de la Société; (ii) introduire dans les Biens de la Société tout code destiné à perturber le Programme; (iii) modifier ou supprimer toute information, donnée, texte, lien, image, logiciel, chat, communication ou autre contenu accessible par les Biens de la Société (collectivement, le « Contenu »); (iv) accéder au Programme ou aux Biens de la Société par un système expert, un agent électronique, un robot de recherche ou d’autres moyens automatisés; (v) utiliser des scripts ou des redirections déguisées pour tirer un avantage financier de la Société; (vi) modifier, désosser, désassembler, décompiler, copier ou autrement obtenir le code source de tout bien de la Société pour quelque raison que ce soit; (vii) louer, vendre ou concéder en sous-licence l’un ou l’autre des Biens de la Société; (viii) fournir à tout tiers non autorisé l’accès au Programme; (ix) accéder ou tenter d’accéder au Contenu confidentiel par l’intermédiaire des Biens de la Société ou tenter de contourner toute mesure de sécurité, de protection du Contenu ou d’authentification associée à ces Biens de la Société; (x) interférer avec le fonctionnement du Programme, y compris, mais sans s’y limiter, la distribution de publicités ou de messages non sollicités et la propagation de vers informatiques et de virus; (xi) afficher tout matériel, sous quelque forme que ce soit, sur les Biens de la Société ou dans le cadre du Programme, qui est diffamatoire, obscène ou autrement illégal ou qui viole le droit des tiers à la vie privée ou de publicité; (xii) enfreindre un brevet, un droit d’auteur, une marque de service, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou détourner les secrets commerciaux d’un tiers en rapport avec votre utilisation du Programme ou des Biens de la Société; (xiii) promouvoir toute activité qui n’est pas conforme aux lois et règlements applicables ou y participer, ou s’engager dans toute autre activité illégale, manipulatrice ou trompeuse par l’utilisation du Programme; (xiv) utiliser les logiciels, dispositifs ou autres processus manuels ou automatisés pour « décomposer », « analyser », « collecter » ou indexer toute page du Contenu dans les Biens de la Société; (xv) attaquer les Biens de la Société par un déni de service, un déni de service distribué, une inondation, un bombardement de courriels ou un arrêt inattendu; ou (xvi) tenter autrement de nuire au bon fonctionnement des Biens de la Société.

7. LES PROGRAMMES

7.1  Remise en argent. Nous offrons aux Membres la possibilité de cumuler des remises en argent (« Remise en argent ») sur des achats effectués par le biais des Biens de la Société. La Société reçoit une rétribution de la part des magasins de détail, des marques, des commerçants et des autres partenaires participant à ce Programme (« Magasins affiliés ») à qui elle recommande des acheteurs. La Société utilise une partie de ces rétributions pour offrir à ses Membres des Remises en argent. La rétribution reçue par la Société peut jouer un rôle dans le choix des détaillants et des produits qui apparaissent sur notre site, où ils sont placés et comment nous en faisons la promotion. La participation à ce Programme et la possibilité d’obtenir une Remise en argent sont offertes à la seule discrétion de la Société et sous réserve de votre respect de la présente Entente.

(a)  Remise en argent en ligne Pour recevoir une Remise en argent en ligne, vous devez ouvrir un Compte, être connecté à l’un des Biens de la Société, utiliser les liens d’achat dans les Biens de la Société et effectuer votre achat pendant la même session que vous avez commencée après avoir cliqué sur le lien d’achat. Si vous visitez d’autres sites avant de finaliser votre achat ou utilisez des bons de réduction non fournis par la Société, votre achat pourrait être associé à un service autre que celui de la Société et vous pourriez ne pas recevoir de Remise en argent pour votre achat. Si vous désactivez les « témoins » sur votre ordinateur, vous ne pourrez pas cumuler des Remises en argent puisque les témoins sont utilisés pour authentifier l’utilisateur et vérifier quel Compte de membre est admissible à la Remise en argent.

(b) Remise en argent en magasin. La Société peut également vous offrir la possibilité de cumuler une Remise en argent sur les achats effectués en magasin (« Remise en argent en magasin ») dans certains Magasins affiliés physiques. Pour ce faire, elle doit associer votre carte de paiement à une offre « en magasin » (« Offre associée à une carte ») puis vous devez utiliser cette carte pour effectuer la transaction conformément aux dispositions de l’Offre associée à une carte. Les conditions des  Conditions générales de Remise en argent en magasin et les conditions accompagnant chaque Offre associée à une carte régiront la façon dont la Remise en argent en magasin est cumulée et versée dans la mesure où elles diffèrent de cette Entente.

7.2 Extension de navigateur. La Société peut mettre à votre disposition une extension de navigateur pour améliorer votre expérience d’achat avec Remise en argent (« Extension de navigateur »). Votre utilisation de l’extension de navigateur est soumise aux conditions de l’Extension de navigateur et elles s’appliquent dans la mesure où elles diffèrent de la présente Entente.

7.3. Magasin de cartes-cadeaux. La Société peut offrir un site d’achat de cartes-cadeaux («Magasin de cartes-cadeaux ») pour vous permettre d’acheter ou de recharger des cartes-cadeaux des détaillants, de commerçants et autres partenaires participants (« Émetteurs de cartes -cadeaux »). La Société n’est pas l’Émetteur des cartes-cadeaux achetées par l’entremise du Magasin de cartes-cadeaux et elle décline toute responsabilité à l’égard de toute carte-cadeau que vous achetez par l’entremise de ce Magasin. Tous les achats de cartes-cadeaux effectués par l’entremise du Magasin de cartes-cadeaux sont assujettis aux politiques applicables de l’Émetteur de cartes-cadeaux, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques applicables en matière de livraison, de confidentialité et de retour. Avant d’effectuer votre achat, veuillez consulter les politiques applicables de l’Émetteur de la carte-cadeau. Votre utilisation du Magasin de cartes-cadeaux est assujettie aux Conditions du programme du Magasin de cartes-cadeaux, aux Conditions de vente du Magasin de cartes-cadeaux, et à la Politique de confidentialité pour le Magasin de cartes-cadeaux, et toutes les autres conditions accompagnant chaque offre de carte-cadeau et elles s’appliquent dans la mesure où elles diffèrent de la présente Entente.

8. EXCLUSIONS DE REMISE EN ARGENT

La Remise en argent est accordée sur le montant net de votre achat, ce qui exclut les taxes, les frais, l’expédition, l’emballage cadeau, les escomptes ou crédits, les retours ou annulations et les garanties prolongées. À l’exception des achats effectués par l’entremise du Magasin de cartes-cadeaux, les achats de cartes-cadeaux ne sont pas admissibles à une Remise en argent. Les montants de la Remise en argent varient selon le magasin et la catégorie de produits et peuvent contenir des exclusions dans les conditions de l’offre ou sur la page du magasin applicable. Veuillez lire attentivement ces conditions.

9. POLITIQUES DES MAGASINS

Un produit acheté dans un Magasin affilié, que ce soit en ligne ou en magasin, est régi par et soumis aux politiques applicables du Magasin affilié, y compris les politiques d’échange et d’expédition applicables. Vous acceptez que nous ne soyons pas des agents d’un Magasin affilié et que les Magasins affiliés fonctionnent de façon indépendante et ne sont pas sous notre contrôle. En conséquence, votre participation à des offres ou des promotions de tout Magasin affilié, ou votre correspondance avec un Magasin affilié est uniquement entre vous et ce Magasin affilié. Nous déclinons toute responsabilité ou obligation à l’égard de toute partie de cette correspondance, offre ou promotion, y compris, mais sans s’y limiter, le retrait ou la modification d’une telle offre ou promotion. La Société n’est pas responsable des changements apportés à tout Magasin affilié, de leur fermeture ou de leur retrait du Programme, de quelque effet que ce soit sur l’accumulation de Remises en argent causé par de tels changements, une fermeture ou un retrait du Programme.

10. PRIMES ET AUTRES RÉCOMPENSES

La Société offre périodiquement des primes ou des récompenses si vous invitez de nouveaux Membres à participer au Programme ou pour d’autres actions précises. Les conditions générales qui accompagnent ces offres de primes ou de récompenses s’appliquent et prévalent dans la mesure où elles diffèrent de la présente Entente. Pour être admissible à une prime à l’inscription, un nouveau Membre doit ouvrir un Compte actif et faire des achats admissibles d’une valeur d’au moins vingt-cinq dollars (25 $) dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son inscription. Pour être admissible à une prime d’invitation, un Membre doit inviter un nouveau Membre qui ouvre son propre Compte actif et qui fait ses propres achats admissibles d’une valeur d’au moins vingt-cinq dollars (25 $) dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son inscription. Veuillez noter que les primes à l’inscription et d’invitation sont offertes dans le but d’inciter de nouvelles personnes à devenir Membres de Rakuten.ca. Une personne n’est admissible qu’à une seule prime à l’inscription et ne peut cumuler qu’une seule prime d’invitation par personne invitée. Toutes les primes et récompenses sont soumises à vérification. La Société se réserve le droit de retenir, de refuser ou d’annuler toute prime ou récompense ou de résilier votre Compte si elle juge, à sa seule discrétion, que les primes ou récompenses sont frauduleuses, abusives, non éthiques, suspectes ou autrement incompatibles avec les conditions générales applicables à cette offre ou à cette Entente, à toute loi et réglementation applicable. Les décisions de la Société sont finales.

11. PAIEMENT DES REMISES EN ARGENT ET AUTRES RÉCOMPENSES

11.1 Exigences. À titre de condition de paiement de la Remise en argent accumulée ou d’autres récompenses, vous devez : (i) ouvrir et maintenir un Compte actif (défini ci-dessous); (ii) fournir une adresse de courriel valide sur laquelle vous pouvez recevoir des courriels; (iii) fournir un mot de passe pour protéger votre Compte; et (iv) fournir une adresse physique. Si vous choisissez de recevoir un paiement par PayPal, vous devez fournir une adresse de courriel PayPal valide et ne pas utiliser un compte PayPal associé à un autre Compte de Programme. Une seule adresse de courriel PayPal ne peut pas être connectée à plusieurs Comptes de Programme.

11.2 Paiement des Remises en argent. Le montant du paiement minimum pour les Remises en argent et autres récompenses du Programme de Remise en argent est de 5,01 $. Les soldes inférieurs à 5,01 $ demeurent dans votre Compte pour un paiement potentiel lors de la prochaine période de paiement. La Société paye les Membres en dollars canadiens par chèque, PayPal et parfois d’autres moyens de paiement que la Société peut rendre accessibles de temps à autre. Les Membres peuvent sélectionner ou modifier leurs options de paiement dans les paramètres du Compte par l’intermédiaire des Biens de la Société. La Société verse les Remises en argent et autres récompenses à ses Membres tous les trois mois environ, conformément au calendrier de paiement ci-dessous.

Achats enregistrés entre Mégachèque envoyé
1er janvier - 31 mars 15 mai
1er avril - 30 juin 15 août
1er juillet - 30 septembre 15 novembre
1er octobre - 31 décembre 15 février

Veuillez noter que les taux d’accumulation varient en fonction des politiques et des calendriers de rapports des Magasins affiliés. Par exemple, la Remise en argent pour les achats associés à un voyage ne s’accumule généralement qu’une fois le voyage terminé. La Société se réserve le droit de retarder le paiement pour tout achat sur la base de changements apportés aux politiques des Magasins affiliés en tout temps. La Société se réserve également le droit de modifier le calendrier de paiement en tout temps. La Société n’est ni responsable des paiements envoyés à la mauvaise adresse sans fautes de la Société, ni des erreurs de paiement commises par des services de paiement partenaires, comme PayPal. Si votre chèque expire sans que vous l’ayez encaissé ou déposé ou qu’il est retourné non encaissé à la Société, le montant du paiement sera retourné à votre Compte, où il pourrait faire l’objet des frais de Compte inactif décrits dans la section 12.2 ci-dessous, à moins que vous ne preniez les mesures appropriées pour réactiver votre Compte.

11.3 Cartes-cadeaux.  Il arrive périodiquement à la Société de remettre des cartes-cadeaux dans le cadre d’une promotion ou en guise de Remise en argent. Les cartes-cadeaux sont assujetties aux conditions générales de l’émetteur des cartes-cadeaux et aux politiques applicables du Magasin affilié. La Société n’est pas responsable des sommes perdus ou volés, et ces sommes incluent les cartes-cadeaux.

11.4 Rajustement de Compte. À notre seule discrétion, nous pouvons déduire une Remise en argent de votre Compte à des fins de rajustement si des achats effectués dans le cadre du Programme de remise en argent ont été retournés ou annulés. Un tel rajustement est effectué conformément à la présente entente, aux politiques et conditions applicables de la Société, aux conditions de l’offre du Magasin affilié, ainsi qu’aux lois, aux règles et aux règlements applicables. Seule la Société peut déterminer si un achat effectué auprès d’un Magasin affilié est admissible à une Remise en argent. Si un Magasin affilié omet de signaler une transaction à la Société ou d’effectuer un paiement à la Société pour quelque raison que ce soit, la Société se réserve le droit d’annuler la Remise en argent associée à la transaction. Vous avez la responsabilité de vérifier votre Compte régulièrement afin de vous assurer que la Remise en argent a été attribuée et payée correctement et que le solde de votre Compte est exact. Si vous croyez que la Remise en argent n’a pas été attribuée correctement à votre Compte, vous devez communiquer avec les services aux membres de la Société dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la transaction. De plus, la Société peut, à sa seule discrétion, rajuster le Compte si elle estime qu’une Remise en argent est frauduleuse, abusive, contraire à l’éthique, suspecte ou incompatible avec les modalités du programme d’invitation, l’Entente, ainsi que les lois et les règlements applicables. Les décisions de la Société sont finales. Si vous êtes en désaccord avec des rajustements effectués dans votre Compte ou avec des montants qui vous ont été versés, votre seul recours est de vous retirer du Programme.

11.5 Fiscalité. Vous pouvez être imposé sur les primes et autres contreparties (marchandise, voyage, etc.) pour les invitations de Membres ou autres activités promotionnelles (p. ex., prix remis dans le cadre d’un tirage au sort), selon les lois fiscales des gouvernements fédéral, provincial et local. Dans tous les cas, vous serez l’unique responsable des obligations fiscales découlant de la contrepartie touchée pour des invitations de Membres ou des activités promotionnelles.

12. TENUE DE COMPTE

12.1 Mise à jour de votre Compte. Vous vous assurez de maintenir les renseignements de votre Compte à jour, complets et exacts en les modifiant périodiquement par le truchement des Biens de la Société. Vous devez être connecté à la Société et entrer votre mot de passe pour modifier les renseignements de votre Compte et vos préférences de paiement. Vous pouvez vérifier l’état de votre Compte et votre historique d’achats récents ou de récompenses à tout moment par l’intermédiaire des Biens de la Société. Il vous incombe de protéger les renseignements de votre Compte, notamment le nom d’utilisateur et le mot de passe avec lesquels vous accédez au Programme. La Société estime que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ne sont utilisés que par vous, et elle est autorisée à agir en fonction des instructions reçues lors d’activités associées à votre mot de passe. Par conséquent, la Société n’est pas responsable de tout crédit ou débit effectué de votre Compte par une autre personne qui utilise votre mot de passe. En cas d’atteinte à la sécurité de votre Compte, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe et nous signaler l’incident. Vous acceptez que, à moins que vous nous ayez avisés immédiatement d’une telle atteinte à la sécurité, nous allons supposer que toute instruction transmise au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe est la vôtre et que vous l’avez autorisée, et nous n’aurons aucune obligation de vérifier le bien-fondé de cette instruction.

12.2 Activité du Compte. Un Compte actif laisse sous-entendre que vous avez effectué l’une des activités suivantes au cours des douze (12) derniers mois : (i) mettre à jour les renseignements de votre Compte; (ii) magasiner ou commencer à magasiner par le truchement des Biens de la Société; (iii) associer une carte de paiement à une offre en magasin; (iv) accumuler des Remises en argent; ou (v) se connecter à votre Compte. Sauf lorsque les lois applicables l’interdisent, si vous n’avez pas effectué au moins une des activités (i) à (v) susmentionnées pendant plus de douze (12) mois consécutifs, la Société se réserve le droit de porter au débit de votre Compte deux dollars (2,00 $) par mois (les « Frais de tenue de compte ») pour recouvrer le coût de la tenue du Compte dans le cadre normal de son activité, jusqu’à ce que vous réactiviez votre Compte en effectuant l’une desdites activités ou jusqu’à ce que le solde de votre Compte soit nul. Si votre Compte demeure inactif pendant plus de douze (12) mois consécutifs et que le solde de votre Compte inactif est ou devient nul, la Société se réserve le droit de fermer définitivement le Compte et de cesser de conserver vos relevés de compte et votre accès au Programme. Les Frais de tenue de compte sont non remboursables. Par contre, ces frais ne peuvent rendre le solde de votre Compte négatif et faire en sorte que vous devez de l’argent à la Société.

12.3 Activités frauduleuses. Nous nous réservons le droit de faire enquête sur toute transaction d’achat, activité d’invitation ou interaction avec les Biens de la Société qui, à notre seule discrétion, constitue un abus du Programme. Nous nous réservons le droit d’annuler toute Remise en argent ou prime actuelle ou future ou de résilier tout Compte de membre qui, à notre seule discrétion, semble faire ou avoir fait un usage abusif du Programme en effectuant, par exemple, de nombreux retours de produits après que la Remise en argent correspondante a été créditée ou en faisant de fausses invitations en créant plusieurs Comptes. Les Comptes multiples créés dans le cadre du Programme d’invitation avec un nom, une adresse postale, une adresse courriel ou d’autres renseignements personnels identiques peuvent être considérés comme des invitations frauduleuses. Tout manquement à l’Entente ou abus, ou toute fraude relativement à l’accumulation ou à la réception de Remises en argent ou de toute autre récompense ou prime, ou toute fausse information fournie à la Société par vous ou par quelqu’un qui agit en votre nom peut entraîner la résiliation de votre Compte et l’annulation de vos récompenses cumulées sous forme de Remises en argent. Si elle a de bonnes raisons de soupçonner que des activités frauduleuses sont associées à votre Compte, la Société se réserve le droit de retarder ou de retenir le paiement de Remises en argent. Tout cas soupçonné ou réel de fraude sera signalé et examiné conformément à notre processus de prévention des fraudes. Les décisions de la Société sont finales.

13. RÉCEPTION DE COMMUNICATIONS

13.1 En vous inscrivant comme Membre, vous acceptez de recevoir des communications et des avis par courriel. Nos communications peuvent porter sur un Compte ou une adhésion (p. ex., pour vous signaler que nous avons ajouté de l’argent à votre Compte, qu’un achat a été effectué, que nous vous envoyons un chèque à une date donnée, etc.). Si vous consentez à recevoir des courriels de marketing, nous pouvons vous envoyer périodiquement des courriels relatifs au magasinage assortis de coupons et d’offres exclusives aux Membres de la Société. Nous pouvons vous transmettre de l’information sur le Programme par courriel ou par courrier postal au moyen des renseignements que vous nous avez fournis. Votre consentement à recevoir des communications électroniques comprend tout avis ou autre renseignement que la loi pourrait nous obliger à vous transmettre par écrit ou par un autre moyen. Vous acceptez de nous signaler toute nouvelle adresse courriel, si vous changez d’adresse après la date à laquelle vous avez adhéré au Programme. Nous pouvons également vous envoyer des notifications poussées, si vous installez l’application mobile. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir certaines communications, conformément à notre Politique de confidentialité.

14. APPLICATIONS DE LA SOCIÉTÉ

14.1 La Société peut mettre à votre disposition des applications logicielles (les « Applications de la Société ») pour vous permettre d’accéder à nos Programmes sans visiter le www.rakuten.ca, y compris des applications mobiles et des extensions de navigateur. Aux fins de l’Entente, les Biens de la Société incluent les Applications de la Société. Les Applications de la Société ainsi que l’information et les technologies sous-jacentes ne peuvent être exportées ou réexportées dans tout pays auquel les États-Unis ou le Canada a imposé un embargo sur des biens ou à quiconque figurant sur la liste des étrangers désignés des pays faisant l’objet d’un décret spécial du département du Trésor américain ou le tableau des ordonnances refusées du département du Commerce américain ou dans l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine – DORS/2014-60, du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie – DORS/2014-58 ou du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) – DORS/2014-44 ou dans tout autre règlement semblable. Vous déclarez et confirmez que vous ne demeurez pas dans un tel pays, que vous n’êtes ni sous l’autorité, ni un ressortissant ou un résident d’un tel pays, que vous ne figurez sur aucune de ces listes et annexes et que vous vous conformerez à toutes les lois applicables sur les contrôles à l’exportation.

15. PLATEFORMES DE TIERS

15.1 Authentification sociale. Lorsque vous accédez aux Biens de la Société ou les utilisez, nous pouvons vous proposer les services d’un ou de plusieurs tiers (les « Plateformes de tiers »). Les Biens de la Société prennent en charge les Plateformes de tiers, dont Facebook, afin de simplifier de processus de connexion ou de création de Compte. Toute utilisation des Plateformes de tiers pour créer votre Compte et y accéder est assujettie aux conditions générales et à la politique de confidentialité de ces tierces parties (les « Conditions des tiers »).

16. VOS COMMENTAIRES

16.1 Nous pouvons vous inviter à nous fournir une rétroaction, des commentaires, des idées, des suggestions, des évaluations et d’autres renseignements au sujet de nos Programmes (ci-après les « Commentaires ») par l’entremise des Biens de la Société, de nos services aux Membres ou d’un de nos fournisseurs de services, comme Trustpilot. Par la présente, vous accordez à la Société, à ses sociétés affiliées et à ses agents un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, exécuter, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher les Commentaires dans tout média et à toute fin juridique, ce qui inclut sans s’y limiter le droit d’utiliser ces Commentaires dans du matériel publicitaire et promotionnel ou dans le but d’améliorer les produits et services de la Société et ceux de ses sociétés affiliées.

17. CODE DE CONDUITE DE LA COMMUNAUTÉ

17.1 En participant au Programme, vous devenez Membre d’une communauté qui dépend de la bonne volonté et du comportement responsable de tout un chacun. Les Membres sont tenus de s’abstenir de transmettre ou de communiquer des images ou des propos racistes ou obscènes, du matériel sexuellement explicite, des commentaires odieux ou dénigrants, ou toute autre chose pouvant être considérée comme du harcèlement, de l’abus ou de la violence ciblant le Programme, les Biens de la Société, ses employés, ses fournisseurs ou ses agents, ses Magasins affiliés, les autres Membres, toute autre personne ou tout autre groupe. Cela comprend les communications par le truchement des médias sociaux et les autres messages transmis sur Internet qui violent le code de conduite de la communauté susmentionné ou qui encouragent le jeu compulsif ou une conduite frauduleuse. Les Membres qui contreviennent à la présente peuvent voir, à notre seule discrétion, leur accès au Programme suspendu ou résilié sans préavis.

18. PROPRIÉTÉ

18.1 Tout droit ou titre associé au Programme, aux Biens de la Société et au Contenu ainsi que tout intérêt connexe appartiennent à la Société ou à ses concédants de licence. De plus, la Société conservera tous les droits, titres et intérêts relativement à la marque « Rakuten », à la marque « Ebates », au logo Rakuten, au logo Ebates et à toute autre marque, marque de service, marque de commerce ou tout autre logo de la Société et de ses sociétés affiliées (les « Marques de Société »). Les Marques de la Société ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou un service qui n’est pas celui de la Société, qui est susceptible de créer de la confusion chez les clients ou qui dénigre ou discrédite la Société de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas, par quelque moyen que ce soit, porter une enchère sur des mots-clics contenant « Rakuten », « Ebates » ou sur tout autre mot-clic ressemblant à « Rakuten », « Ebates », « Buy.com », ou toute autre Marque de la Société, dont Rakuten.com, Rakuten.ca, Ebates.com, Buy.com, BFAds.net ou Ebates.ca. Vous ne devez pas mentionner ou utiliser la Société dans un texte publicitaire, une extension ou une bannière sans le consentement écrit exprès de la Société. Les marques de commerce qui ne sont pas la propriété de la Société et qui sont utilisées dans le cadre des Programmes appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés à la Société, associés à celle-ci ou commandités par elle.

19. INDEMNISATION

19.1 Vous acceptez d’indemniser la Société, les Magasins affiliés ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, successeurs, agents et affiliés respectifs pour tout dommage et toute réclamation, perte ou cause d’action (y compris les honoraires d’avocat et frais judiciaires) découlant de votre inobservation de l’Entente ou pour tout matériel fourni par vous sous quelque forme que ce soit (ou par votre nom d’utilisateur ou mot de passe). Vous acceptez de collaborer pleinement à notre défense ou au règlement de toute réclamation et de prendre toutes les mesures raisonnables à cet égard. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion raisonnable, d’assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de toute question qui pourrait faire l’objet d’une indemnisation de votre part.

20. EXCLUSION DE GARANTIE

20.1 LE PROGRAMME, LE CONTENU ET LES BIENS DE LA SOCIÉTÉ SONT FOURNIS TELS QUELS, SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE, À L’ACTUALITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA VALIDITÉ DES PROGRAMMES, DU CONTENU OU DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉSULTATS DE RECHERCHE DE PRODUITS, LA DESCRIPTION DES PRODUITS, LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS, LES CONSEILS SUR LA FIXATION DES PRIX, LES OPINIONS, LES ÉNONCÉS, LES RECOMMANDATIONS, LES ÉVALUATIONS OU TOUTE AUTRE INFORMATION AFFICHÉE, TÉLÉCHARGÉE OU DISTRIBUÉE RELATIVEMENT À UN PROGRAMME. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QU’ILS SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. EN OUTRE, LA SOCIÉTÉ N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À LA QUALITÉ OU À L’EXACTITUDE DE LA PUBLICITÉ À PROPOS DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR LES MAGASINS AFFILIÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES.

21. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

21.1 DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT, D’ORIGINE LÉGISLATIVE, EXEMPLAIRE OU PUNITIF OU DE TOUT DOMMAGE ENTRAÎNANT UNE PERTE DE PROFIT, DE DONNÉES OU D’UTILISATION, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE L’ENTENTE NE DÉPASSERA PAS CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $ US) OU LE MONTANT MAXIMAL DE REMISE EN ESPÈCES QUE VOUS AVEZ REÇU AU COURS DES QUATRE DERNIÈRES ANNÉES À COMPTER DE LA DATE D’ACCEPTATION DES PRÉSENTES, LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE L’EMPORTANT. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE À TOUTES LES RESPONSABILITÉS OU CAUSES D’ACTION, QUELLE QU’EN SOIT L’ALLÉGATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, EN ÉQUITÉ OU AUTRE.

21.2 L’Entente entre en vigueur dès que vous l’acceptez et demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous mettiez fin à votre adhésion au Programme ou que nous y mettions fin. Nous pouvons mettre fin à l’Entente, à votre utilisation du Programme ou à votre accès à celui-ci en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans motif. Toute violation de l’Entente ou des règles et modalités du Programme peut entraîner la résiliation de votre Compte et la perte d’une Remise en argent en suspens ou antérieure ainsi que d’autres récompenses. Nous pouvons, à notre seule discrétion, en tout temps et sans préavis, interrompre, annuler, suspendre, modifier ou limiter l’accès à l’intégralité ou à une partie du Programme ou à toute fonctionnalité, fonction ou autre composante des Biens de la Société. Vous convenez que la Société ne sera pas tenue responsable envers vous ou un tiers de toute modification, suspension ou résiliation du Programme ou de votre accès aux Biens de la Société. Si vous êtes insatisfait de tout aspect du Programme en tout temps, votre seul et unique recours est de cesser de participer au Programme. En cas de cessation du Programme, votre droit d’utiliser le Programme et les Biens de la Société et d’y accéder et de recevoir des Remises en argent et d’autres récompenses prendra fin. La résiliation ne portera aucun préjudice à votre endroit ou à nos recours de droit ou d’équité.

22. RÉSILIATION OU SUSPENSION

23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

23.1 Intégralité de l’Entente. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société, régissent votre utilisation des Produits ou des Biens de la Société et remplacent toute entente antérieure entre vous et la Société en ce qui a trait aux Produits ou aux Biens de la Société (y compris, sans s’y limiter, les versions antérieures de l’Entente que vous pourriez avoir acceptées). Toute déclaration faite ou entente conclue ailleurs, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement, ou dans les publicités, ne se traduit par aucune obligation à l’endroit de la Société, à moins que la Société ne vous l’ait confirmé expressément par écrit. Vous pourriez également être assujetti à des conditions supplémentaires pouvant s’appliquer lorsque vous utilisez ou achetez certains autres services, services de sociétés affiliées, contenus ou logiciels de tiers.

23.2 Compétence législative. Sous réserve de la section Error: Reference source not found, la validité, le fondement et l’interprétation de l’Entente et de la relation entre vous et la Société, y compris les droits et obligations des parties, seront régis par les lois applicables de l’Ontario et du Canada, sans donner effet à tout principe de conflit de lois. Cela ne doit pas limiter la protection qui vous est offerte par les dispositions auxquelles on ne peut déroger par accord en vertu des lois applicables.

23.3 Interprétation. Les en-têtes de l’Entente visent à en faciliter la lecture et ne doivent en aucun cas nuire à son interprétation.

23.4 Renonciation et divisibilité des conditions. Toute renonciation ou tout défaut d’observer une disposition de l’Entente à une occasion ne sera pas considéré comme une renonciation à toute autre disposition ou à cette même disposition à une autre occasion. Si une disposition de l’Entente est jugée invalide, cette invalidité n’affectera pas les autres dispositions, sauf indication contraire.

23.5 5 Cession.  Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations ou en disposer autrement en vertu de l’Entente, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, et toute cession sans ce consentement sera non avenue. La Société a le droit de transférer ou de céder les présentes Conditions ou d’en disposer autrement, sans votre consentement.

Mise à jour: 28 août 2019

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